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51 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1981, 16820

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Contrôle des sociétés d'assurance - Agrément art. L.321-1 du code des assurances - Refus de confirmation -... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "RENSEIGNEMENTS GENERAUX ROUTIERS" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 5 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE LUI A REFUSE POUR LA BRANCHE PROTECTION JURIDIQUE LE BENEFICE DE L'AGREMENT PREVU PAR LE CODE DES ASSURANCES EN SON ARTICLE L 321-1 ; VU LE CODE DES...

France | 02/12/1981 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1981, 25861

17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pouillieute...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1980, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A VERSER : - UNE INDEMNITE DE 34.124,03 F A M. THEYS X..., DEMEURANT A SAINT-MENGES ARDENNES ; - UNE INDEMNITE DE 16.514,55 F A LA CAISSE...

France | 02/12/1981 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 05 février 1982, 15376

42-01,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Questions communes - Subrogation dans les droits d'un membre participant... ...M. Pouillieute...Requête de la ville de Rouen tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 septembre 1978 du tribunal administratif de Rouen condamnant la ville de Rouen à payer à M. Claude X..., en qualité de tuteur légal de son fils une rente annuelle d'un montant de 2 000 F à compter du 7 août 1973 et jusqu'au 25 mai 1984 et à M. Jean-Pierre X... une rente annuelle d'un montant de 2 000 F à compter du 25 mai 1984 et jusqu'au 25 mai 1986, à titre...

France | 05/02/1982 | Section

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1982, 12898

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR MLLE X... ANDREE, DEMEURANT A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 16 AVRIL ET 11 MAI 1977 PAR...

France | 23/04/1982 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1982, 24011

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction de... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS SARTHOIS, L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION DE L'AUTOROUTE ANGERS-LE MANS, LE COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA ..., LA COMMUNE DE FAY, LA COMMUNE DE PELLOUAILLES-LES-VIGNES, LA COMMUNE DU PLESSY-GRAMMOIRE ET LE SYNDICAT LOCAL DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE NOYEN-SUR-SARTHE, TOUS DUMENT REPRESENTES...

France | 23/04/1982 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juin 1982, 23935

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction de la... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. X... JEAN DEMEURANT A SAINT-SYLVAIN D'ANJOU MAINE-ET-LOIRE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 MARS 1980 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LE MANS-ANGERS DE L'AUTOROUTE L'OCEANE A.11 ET...

France | 09/06/1982 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juin 1982, 28833 et 35142

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pouillieute...VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1980, SOUS LE N° 28.833, PRESENTEE POUR LA SOCIETE COFIROUTE COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES Y... DONT LE SIEGE EST AU 77 DE L'AVENUE POINCARE A PARIS 16EME , AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE...

France | 09/06/1982 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juin 1982, 25270

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Acquisition par une... ...M. Pouillieute...VU LE RECOURS DU PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE DE MM. X... ET RENE Y... ET DES SYNDICS TITULAIRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'AMENAGEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION DE NEUFCHEF, L'ARRETE PAR LEQUEL LE...

France | 11/06/1982 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 août 1982, 24150

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. Pouillieute...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 mars 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du 26 janvier 1978 de la Cofiroute et du 14 février 1979 du préfet de la Sarthe, qui lui ont refusé le bénéfice de l'aide financière prévue à l'article 4 Ve du décret du 5 avril 1968 pris pour l'application de la loi d'orientation agricole du 8 août 1962 ; 2° l'annulation des décisions...

France | 04/08/1982 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 août 1982, 37568

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Non-lieu transformé en désistement. ... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LE PREFET DE POLICE DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS ; - 2° HOMOLOGUE SON ARRETE DE PERIL DU 29 MAI 1980 PRESCRIVANT A M. X... D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE REPARATION SUR L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE...

France | 04/08/1982 | 5 / 3 ssr
 
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