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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Litispendance et connexité articles... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 juin 2007, que la société L'Oréal produits de luxe international la société L'Oréal ayant vendu à la société Parbel des produits cosmétiques, la société Lancôme parfums et beauté et compagnie la société Lancôme, agissant pour le compte de la société L'Oréal, a confi...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Application immédiate - Contrat de transport conclu... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 juin 2006, que la société Monnier Borsu Sotradel la société Monnier, exerçant une activité de transport public de marchandises, était régulièrement affrétée depuis 1976 par la société Ducros euro express, aux droits de laquelle se trouve la société DHL express France la société DHL, lorsque cette dernière, le 30 septembre 2004, l'a informée de sa...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ocean Reefer Containers Associates Lines NV la société Orca, opérateur de transport maritime, a émis, le 25 mars 2003, un connaissement pour le transport, de bout en bout, d'un conteneur, à partir de Nairobi jusqu'à Marseille, sur le navire Delmas Mascareignes, la société Dole France la société Dole y figurant comme destinataire ; que la sociét...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription de l'action récursoire article L. 133-6, alinéa 4, du code de commerce... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mitjaville, aux droits de laquelle se trouve la société Logistics eurocargo France, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a confié à la société Transvins distribution le transport de colis de bouteilles de vin, dont une partie a été perdue ; que les sociétés Allianz marine et aviation, Le Continent, Generali France assurance et...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Domaine d'application -... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2007, qu'à partir de 1995, la société Future Electronics et la société Future Electronics Ltd ont fait procéder à l'envoi du Royaume-Uni vers la France des composants électroniques qu'elles commercialisent, d'abord par un transporteur qui sous-traitait cette tâche à la société Groupe Transport Manager la sociét...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Conformité aux conditions générales de vente - Recherche nécessaire Saisie... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Toujas et Coll la société Toujas a fait l'acquisition auprès de la société Mécalux France la société Mécalux de rayonnages métalliques qu'elle a installés à l'extérieur de ses magasins pour y stocker divers matériaux de bricolage dont...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur - Qualité... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2006, que la société Le Réseau de transport d'électricité RTE/EDF, aux droits de laquelle se trouve la société RTE EDF transport, a confié la fabrication, le stockage et le transport de câbles pour lignes électriques aériennes à la société Tréfileries câbleries du Havre la société TCH qui a chargé la sociét...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Compétence judiciaire -... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Pioneer Europe NV a confié à la société New Wave logistics Belgium NV le déplacement de Belgique vers la France de deux chargements de matériels de haute-fidélité vendus par elle à la société Pioneer France ; que pour effectuer ce transport, la société New Wave logistics Belgium NV s'est substituée la société Valkeniers natie...

VENTE - Délivrance - Date de détermination - Pouvoir d'appréciation des juges du fond A défaut de délai convenu, il appartient aux juges du... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 juin 2007 que la société Servilase a vendu une machine d'occasion à la société Soufflet gaine protection la société SGP, après acceptation par celle-ci d'un devis stipulant un paiement fractionné du prix, à la commande, à la livraison puis, pour le solde, lors de la mise en service et de la réception de la machine...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 décembre 2006, qu'un groupe électrogène installé en 1995 par la société Wartsila à l'hôpital neuro-cardiologique de Lyon a pris feu à la suite de l'échauffement de l'alternateur fabriqué par la société Moteurs Leroy...