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EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Mise en liberté - Demande présentée par mémoire - Recevabilité - Article 14, alinéa 2, de la loi du... ...Rapporteur : M. Pometan....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 26 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement britannique, a émis un avis favorable à la demande d'extradition et a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de prise de corps - Recevabilité non. CHAMBRE DE... ...Rapporteur : M. Pometan....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite Cour, en date du 7 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... des chefs de viols, tentatives de viol et agressions sexuelles aggravés, a confirmé la prise de corps ordonnée par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Signification - Mentions nécessaires - Inobservation - Déchéance... ...Rapporteur : M. Pometan....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par la société X..., Y... Jean-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre Z... André, Corinne A..., Nathalie B..., et Jean-Paul C..., pour diffamation publique envers un particulier, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 21 de la...

1° PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Semi-liberté - Appel du ministère public - Délai dans lequel l'affaire doit venir... ...Rapporteur : M. Pometan....REJET du pourvoi formé par X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2002, qui a prononcé sur une requête en aménagement de peine. Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 722, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, applicable le 1er juin 2001 : " en ce que l'arrêt attaqué a...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse - Concours d'une infraction de presse avec une autre infraction. PRESSE - Procédure - Cassation -... ...M. Pometan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle VUITTON et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Conditions - Méconnaissance - Portée.... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 15...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Action exercée par un contribuable autorisé par décision administrative... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 janvier...

1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Modification unilatérale des... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs -... ...M. Pometan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Conclusions tendant à ce qu'une juridiction... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par - X... Roger, - Y... Michèle, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en...