| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 11-10049
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification -... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-20299
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Couverture maladie universelle - Protection complémentaire en matière de santé - Contribution -... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 avril 2012, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine l'URSSAF a notifié à la Mutuelle du personnel des organismes sociaux des Côtes-d'Armor la mutuelle un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette de la contribution affectée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-17960
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Entrée en jouissance - Point de départ - Détermination - Portée FRAUDE -... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui sont recevables : Vu le principe « fraus omnia corrumpit » et les articles R. 351-34 et R. 351-57 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande dans les formes et avec les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-12509
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 décembre 2012, que M. X..., ancien salarié de la société Meunier, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la caisse, le 5 janvier 2010, une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était joint un certificat médical initial du 7 décembre 2009 ; que la caisse, par décision du 21 avril 2010, a pris en charge...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2013, 12-12906
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Exception - Cas - Activité de réinsertion... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 30 novembre 2011 et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008, l'URSSAF d'Arras-Calais-Douai l'URSSAF a notifié à l'association Emmaüs Saint-Omer l'association un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-12757
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Cotisations - Période de rattachement - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE,... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1315 du code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers textes que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération ; qu'il s'en déduit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2013, 12-17238
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 juin 2010, que la caisse d'allocations familiales de Montpellier la caisse a demandé à M. X... le remboursement de prestations qu'elle lui avait versées entre les mois de décembre 2005 et de décembre 2006, à une époque où il n'était pas titulaire d'un titre de séjour, puis a saisi une juridiction de sécurité sociale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2013, 12-13600
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Maladies professionnelles - Lien de causalité - Cause nécessaire... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 mars 2011, que M. X..., salarié de la société SIRS l'employeur, en qualité de chauffeur de poids-lourds, a été reconnu atteint d'une sciatique par hernie discale, affection qui a été prise en charge, le 11 août 2005, par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse au titre du tableau n° 97 des maladies professionnelles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-15995
CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Association ayant fait l'objet d'une dissolution - Intervention du... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que l'association Clinique Georges Bizet l'association, dont la dissolution, décidée au cours d'une assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2010, a été déclarée le 18 janvier 2012, a formé, le 23 mars 2012, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 26...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2014, 13-19493
SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Objet - Recherche et constatation d'infractions constitutives de... ...M. Poirotte...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 avril 2013, qu'agissant en vue de la recherche et de la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, l'URSSAF des Côtes d'Armor, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne l'URSSAF, et l'inspection du travail de Saint-Brieuc ont effectué, le 16 février 2010, un contrôle dans les locaux de la société Hedirian Fashion la société, au cours duquel l'inspecteur du...