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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification -... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Maintien - Période - Bénéficiaire d'un revenu de remplacement au titre de... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 161-8, alinéa 1, et L. 311-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Recouvrement - Faute commise par un professionnel de santé - Réparation -... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la cotation et la facturation des actes chirurgicaux effectués par M. X... au cours des années 2003 et 2004, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime la caisse a réclamé à ce praticien le remboursement d'un indu qu'il a contesté en...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Exception - Cas - Activité de réinsertion... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 30 novembre 2011 et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008, l'URSSAF d'Arras-Calais-Douai l'URSSAF a notifié à l'association Emmaüs Saint-Omer l'association un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, sur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Maladies professionnelles - Lien de causalité - Cause nécessaire... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 mars 2011, que M. X..., salarié de la société SIRS l'employeur, en qualité de chauffeur de poids-lourds, a été reconnu atteint d'une sciatique par hernie discale, affection qui a été prise en charge, le 11 août 2005, par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse au titre du tableau n° 97 des maladies professionnelles...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Cotisations - Période de rattachement - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE,... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1315 du code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers textes que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération ; qu'il s'en déduit...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Assiette - Chiffre d'affaires -... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 janvier 2012, que la société Logidif la société a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants la caisse le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle pour les années 2005, 2006 et 2007 ; que n'ayant...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Mention de la date de la première... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle sur place, l'URSSAF de Paris a adressé à la société Ineo cap la société pour son établissement de Toulouse, une lettre d'observations portant sur une somme déterminée en application de l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification -... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été victime d'un accident...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...M. Poirotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 juin 2010, que la caisse d'allocations familiales de Montpellier la caisse a demandé à M. X... le remboursement de prestations qu'elle lui avait versées entre les mois de décembre 2005 et de décembre 2006, à une époque où il n'était pas titulaire d'un titre de séjour, puis a saisi une juridiction de sécurité sociale...