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54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. Pochard...Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 81, R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE EUROPCAR FRANCE ; Vu 1°, sous le n° 9818008/7, la requête et le mémoire additionnel, enregistrés le 30 septembre 1998 et le 14...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1995 et 15 avril 1996, présentés pour la S.A. COMPAGNIE POLYNESIENNE DES TRANSPORTS MARITIMES, ayant son siège social à Papeete, B.P. 220 Polynésie Française, représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 16 mars 1993 du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Pochard...Vu l'ordonnance en date du 19 février 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal par Mme Régine NAVARRO ; Vu, enregistrée le 18 avril 1996 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, la requête présentée par Mme Régine NAVARRO, demeurant ... ; Mme...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1997 et 4 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERPIGNAN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PERPIGNAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1996 du tribunal...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE, dont le siège est ..., représentée par son président fédéral, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 juin 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a jugé que l'indemnité pour sujétions...

135-02-01-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1998 et 25 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE SEINGBOUSE, représenté par son président et son secrétaire en exercice, domicilié IB, rue de Henriville à Seingbouse 57455 ; le GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE SEINGBOUSE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 1998 portant dissolution...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Pochard...Vu, enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES par laquelle le président de cette commission saisit le Conseil d'Etat, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M. Jean-Claude X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de Tarn-et-Garonne pour l'élection des...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Pochard...Vu l'ordonnance en date du 23 février 1998, enregistrée le 10 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Pochard...Vu 1°, sous le n° 197137, le jugement en date du 9 avril 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS, représenté par son secrétaire général en exercice ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Pochard...Vu, enregistrée le 15 juillet 1998, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES par laquelle le président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M. Marc X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans...