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FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - VALIDITE - DESAVEU DU MARI NON L'engagement... ...Rpr M. Pluyette...Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'engagement d'entretien que, dans la croyance de sa paternité, son auteur a souscrit au profit de l'enfant né d'une femme mariée et qui a sa cause dans cette croyance, est valable alors même que ledit enfant conserve la qualité d'enfant légitime en l'absence de désaveu par le mari, et que celui-ci reste tenu à son égard des obligations que lui impose l'article 203 du Code civil...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Interdiction de se rétablir - Sanction - Perte de l'indemnité... ...Rapp. M. Pluyette...Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949 ; Attendu que si le premier de ces textes confère à l'agent général d'assurances qui cesse d'exercer ses fonctions le droit à une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille dont il est titulaire, réserve faite du droit pour la société d'assurances de demander le remboursement de cette indemnité au successeur...

1° BLE - UNION MEUNIERE - FOURNITURE DE FARINE AUX BOULANGERS - LITIGES - COMPETENCE JUDICIAIRE 1° RELEVANT QU'UNE UNION MINIERE, SOCIETE... ...M. Pluyette...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEEMENT CONFIRMATIF, QU'A LA SUITE DE L'INTOXICATION COLLECTIVE PROVOQUEE, A PONT-SAINT-ESPRIT, PAR LA CONSOMMATION DE PAINS CONFECTIONNES AVEC DE LA FARINE AVARIEE, LES VICTIMES OU LEURS AYANTS CAUSE ONT ENGAGE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LE BOULANGER X..., VENDEUR DE LA MARCHANDISE INFECTEE, ET QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - DEFINITION - INTERVENTION D'UN MAIRE POUR FAIRE ECHEC A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT ENTRE... ...M. PLUYETTE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'X..., DESIRANT VENDRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HOTEL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A THONON-LES-BAINS, A CONSENTI UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE A LADITE VILLE POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE CREER, AVEC L'ADHESION DE L'ETAT, UNE ANNEXE PRATIQUE DU COLLEGE TECHNIQUE NATIONAL HOTELIER, MAIS QUE CE PROJET A DU ETRE ABANDONNE PAR LA VILLE A LA SUITE DU REFUS DU...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - DOMAINE PUBLIC - LITTORAL - ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES - COMMISSION DE VERIFICATION... ...M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET NO 55 885 DU 30 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMISSION DE VERIFICATION, CREEE POUR DETERMINER, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, LES DROITS QUE LES PARTICULIERS ET LES COLLECTIVITES LOCALES POURRAIENT AVOIR SUR LES TERRAINS DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, EST CHARGEE D'APPRECIER LA VALIDITE DES TITRES COMPORTANT DROIT DE PROPRIETE...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - DOMAINE PUBLIC - LITTORAL - ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES - COMMISSION DE VERIFICATION... ...M. PLUYETTE...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET NO 55-885 DU 30 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMISSION DE VERIFICATION, CREEE POUR DETERMINER, DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, LES DROITS QUE LES PARTICULIERS ET LES COLLECTIVITES LOCALES POURRAIENT AVOIR SUR LES TERRAINS DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, EST CHARGEE D'APPRECIER LA VALIDITE DES TITRES COMPORTANT DROIT DE PROPRIETE, DROIT REEL OU DROIT DE...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE AUX... ...M. PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR L'INSTITUT ALLEMAND DE TUTELLE DE HEIDELBERG, AGISSANT ES QUALITE DE TUTEUR DE L'ENFANT...

CONVENTION - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE... ...M. PLUYETTE...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 10 MARS 1958, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE GONTHIER ET NOUHAUD L'EXPLOITATION DE DEUX LIGNES REGULIERES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS EN AUTOBUS QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A EXPLOITER EN DORDOGNE DANS LE CADRE DU PLAN DE COORDINATION DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FERROVIAIRES, MAIS QU'IL S'ETAIT RESERVE L'EXPLOITATION DES...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pluyette