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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Pluyette.

14 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 07 décembre 1970, 01970

01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Pluyette

France | 07/12/1970

France | France, Tribunal des conflits, 15 juin 1970, 01950

17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Pluyette

France | 15/06/1970

France | France, Tribunal des conflits, 02 mars 1970, 01936

01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Pluyette

France | 02/03/1970

France | France, Tribunal des conflits, 12 janvier 1970, 01932

05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Agents des Caisses algériennes de Sécurité sociale - Absence de... ...M. Pluyette

France | 12/01/1970

France | France, Tribunal des conflits, 30 juin 1969, 01928

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Dépôt d'ordures ménagères - Occupation sans titre d'un terrain privé - Voie de fait. 16-06,... ...M. Pluyette...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 6 FEVRIER 1969 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LE LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRAILLONS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MELUN SEINE-ET-MARNE AUX COMMUNES DE BOISSETTES ET DU MEE-SUR-SEINE, EN RAISON DU RISQUE DE...

France | 30/06/1969

France | France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01918

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pluyette

France | 02/12/1968

France | France, Tribunal des conflits, 24 juin 1968, 01914

17-03-02-08-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pluyette

France | 24/06/1968

France | France, Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, 01908

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pluyette...Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 21 juillet 1967 une expédition de l'arrêt en date du 7 juin 1967 par lequel la Cour de Cassation, Chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la Compagnie nationale Air-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1963 par la Cour d'appel de Paris au profit des époux X..., demeurant à la Laiterie par Moisenay Seine-et-Marne , défendeurs à la cassation, a renvoyé au Tribunal des...

France | 15/01/1968

France | France, Tribunal des conflits, 06 novembre 1967, 01896

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pluyette

France | 06/11/1967

France | France, Tribunal des conflits, 17 octobre 1966, 01892

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pluyette

France | 17/10/1966
 
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