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Recherche de qui ont été rapportées par M. Plantard dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 17 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 1990, 88-12189

1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Réglementation... ...Rapporteur :M. Plantard...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 janvier 1988 que la société Semavem a saisi le juge des référés pour faire contraindre, sous astreinte, la société Philips électronique domestique Philips qui s'y refusait, à lui communiquer, en application de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le détail des ristournes et escomptes qu'elle accordait à certains de ses distributeurs, les...

France | 27/02/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 1990, 88-13828

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Appréciation - Ensemble d'actes de concurrence déloyale CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute -... ...Rapporteur :M. Plantard...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 1988, MM. X... et Y..., salariés de M. Z... qui exploitait une entreprise spécialisée dans la fabrication et l'installation de dispositifs de protection contre le vol, ont démissionné l'un et l'autre pour créer une entreprise concurrente, la société Reka ; que M. Z..., a introduit contre eux et contre cette dernière une instance en...

France | 13/02/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1990, 88-11541

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 30 juin 1945 - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation -... ...Rapporteur :M. Plantard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1987, que la société SOPEGROS offrait à des commerçants distributeurs de produits alimentaires, ses clients adhérents, de négocier en leur faveur des conditions d'achat plus favorables auprès des fournisseurs ; que ces avantages consistaient notamment en remises versées en fin d'année par les fournisseurs à la société SOPEGROS qui les répartissait ensuite à ses adhérents, et que ladite sociét...

France | 16/01/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 novembre 1989, 88-10216

MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation -... ...Rapporteur :M. Plantard...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Centre régional de protection incendie CRPI qui reprochait à la société Agence régionale du feu ainsi qu'à onze de ses anciens salariés des...

France | 07/11/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 1989, 88-16804

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Rapporteur :M. Plantard...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 19 mai 1988, M. X..., lié à la société Multipubli par un contrat de travail du 28 septembre 1983, modifié par avenant du 25 octobre 1984, a démissionné le 7 novembre 1985 et fondé aussitôt l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Daylight ; que la société Multipubli, reprochant à M. X... d'avoir détourné une partie de sa...

France | 30/10/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 1989, 88-11894

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Entente - Licéité - Marché - Etendue - Délimitation - Substituabilité des produits entre... ...Rapporteur :M. Plantard...Sur l'intervention des sociétés Laboratoires d'applications dermatologiques Vichy et Ruby d'Anglas : Attendu que par un " mémoire en intervention " déposé au greffe de la Cour le 9 janvier 1989, la société Laboratoires d'applications dermatologiques de Vichy et la société Ruby d'Anglas ont demandé que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° 86-11.894 formé par la société Pierre Fabre cosmétique leur profite ; Mais attendu que les...

France | 25/04/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 1989, 87-18941

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un... ...Rapporteur :M. Plantard...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 6 mai 1987 la société Allibert fabrique des bacs en matière plastique destinés à la manutention du poisson pouvant être, selon les besoins, tantôt emboîtés les uns dans les autres, tantôt gerbés les uns sur les autres ; que la société Craemer a produit, pour le même usage, des bacs pouvant s'emboîter dans ceux de la société Allibert ou être gerbés avec eux ; Attendu que la...

France | 07/03/1989 | Chambre commerciale
 
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