La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Plagnol
| France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1993, 115474
19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...M. Plagnol...Vu le recours du ministre du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1990 ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 28 avril 1987 du tribunal administratif de Lyon a accordé à la congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah du Puy la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 décembre 1992, 136011
28-025-015 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELIGIBILITE -a Conseiller technique auprès du président d'un conseil général - Absence - b... ...M. Plagnol...Vu la protestation, enregistrée le 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges F..., demeurant ..., M. Alia Y..., demeurant B... Jean-Baptiste Edouard, route de Montabo n° 7 à Cayenne et M. André A..., demeurant ... ; MM. F..., Y... et A... demandent que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. Rodolphe Alexandre, Hector Z..., Jean Elie G... et Mme Maude C..., au conseil régional de Guyane, qui s'est déroulée le 22...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1992, 111755
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1989 et 28 mars 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 89BX00220 en date du 13 juillet 1989 par lequel la cour administrative de Bordeaux a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une part, annulé le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 juin 1992, 87107
19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1987 et 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. Jean-Marie X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 29 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des frais de branchement et d'extension du réseau public...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 février 1992, 75916 et 75917
19-01-03-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Plagnol...Vu, 1° sous le n° 75 916, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1986 et 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ETABLISSEMENTS WEYL ALBERT", ayant son siège 89 grande rue à Gray 70100 ; la société anonyme "ETABLISSEMENTS WEYL ALBERT" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 avril 1997, 169744
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai et 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... de la Réunion 97481 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 30 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 juillet 1993 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1992, 76635
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "Garage Saint-Barthélémy", dont le siège social est ... "la Charmeraie" à Nice 06000, représentée par son gérant en exercice, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège ; la société à responsabilité limitée demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 28 décembre 1992, 139822
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. Plagnol...Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1992, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques défère au Conseil d'Etat, par application de l'article L.52-15 du code électoral, le compte de campagne de M. Jean X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992, dans le département du Tarn-et-Garonne pour la désignation de conseillers...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 75957
19-03-06-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1986 et 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF RIMBAUD-LARROUTUROU, dont le siège social est ..., poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF RIMBAUD-LARROUTUROU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 juin 1992, 79616
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe de X... de CALAN, demeurant ... ; M. de X... de CALAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982...
