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Recherche de qui ont été rapportées par M. Pignerol dans la jurisprudence francophone - page 24

Page 24 des 237 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1998, 171115

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 juillet 1995 et le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 1994 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de salarié ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

France | 25/11/1998 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 novembre 1998, 164768

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Pignerol...Vu, 1° sous le n° 164768, la requête enregistrée le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION MODERNE UTILITAIRE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, M. Jacques X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial 1°/ a rejeté le recours du préfet des...

France | 16/11/1998 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 novembre 1998, 180015

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Pignerol...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bastia, enregistrée le 20 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle celui-ci renvoie du Conseil d'Etat la demande du SYNDICAT DEPARTEMENTAL C.G.T. DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT DE CORSE DU SUD ; Vu la demande, enregistrée le 24 avril 1996 au greffe du tribunal administratif de Bastia, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL C.G.T. DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT DE CORSE DU SUD, représenté par M. Gérard Defendini son...

France | 16/11/1998 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 novembre 1998, 188289

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Dispositions instituant une procédure d'entretien entre... ...M. Pignerol...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 juin, 13 juin et le 1er octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la circulaire du 4 décembre 1996 du ministre de la culture relative à la notation et à l'appréciation des personnels ainsi que la charte du processus de notation et d'appréciation des personnels qui lui est annexée...

France | 16/11/1998 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1998, 161268

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... ...M. Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. AFFICAEN, dont le siège est à "Péricentre", ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE AFFICAEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1992 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair l'a mise en demeure de supprimer les dispositifs publicitaires...

France | 28/09/1998 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1998, 168561

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril et 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de l'association de sauvegarde du parc Lebocey et autres, la...

France | 28/09/1998 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1998, 183028

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1996 et 14 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LA BOITE A OUTILS" dont le siège social est ... représentée par son président directeur général en exercice ; la société "LA BOITE A OUTILS" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 juillet 1996 par laquelle la commission nationale...

France | 28/09/1998 | 4 / 1 ssr
 
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