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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 janvier 2013, régularisée le 14 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00126, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Jaidane ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203314 du 14 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 septembre 2012, par lequel le préfet des...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00688, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207419 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 juillet 2012, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 mars 2013, régularisée le 12 mars 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01078, présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône ; Le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103576 du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 12 mai 2010, par laquelle il a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion de M. A...B...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01958, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301432 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 4 février 2013, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 octobre 2013 et régularisée le 13 décembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA04081, présentée pour M. D...F..., demeurant..., par Me Ruffel, avocat ; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301433 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 janvier 2013, par lequel le préfet...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04882, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Avenard, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100242 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 28 juin 2010, par laquelle le conseil de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée par le 10 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00138, présentée pour M.B..., demeurant..., par Me Gontard-Quintric, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206405 du 10 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 août 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 octobre 2013, régularisée le 18 octobre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA03961, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Youchenko, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300654 du 8 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 janvier 2013, par lequel le préfet des...

19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA03080, présentée pour la société civile immobilière " Espace ", dont le siège est à Baléone, Sarrola Carcopino 20167, par Me Mondini, avocat ; La SCI " Espace " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100666 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01649, présentée pour la SAS " SAGEC Méditerranée ", dont le siège est 13 rue Alphonse-Karr à Nice 06000, par Me Szepetowski, avocat ; La SAS " SAGEC Méditerranée " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003815 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire...