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Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre-Antoine Molina dans la jurisprudence francophone

181 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 242109

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 30 novembre 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel serait reconduite Mme X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

France | 19/11/2003 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 232310

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MÉDECINS - SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT D'EXERCER EN CAS... ...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 janvier 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2000, par...

France | 28/04/2003 | 4eme et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 mai 2003, 248022

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Josette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés lettres modernes de l'année 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Molina, Auditeur, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X soutient que, pour la...

France | 05/05/2003 | 4eme et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 258976

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an dont huit mois avec sursis, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er novembre 2003 et cesserait de porter effet le 29 février...

France | 19/11/2003 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 239364

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Chantal X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 janvier 1998 présentée par Mlle X et tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir : a de la décision de la direction régionale des affaires sanitaires et...

France | 03/10/2003 | 4eme et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 mai 2003, 222387

54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL -... ...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 27 octobre 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X, demeurant ... ; Mme X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision en date du 12 décembre 1999 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre...

France | 05/05/2003 | 4eme et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 248396

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abbas X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

France | 17/12/2003 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 253933

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fawaz X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en radiologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu le code de justice administrative...

France | 19/11/2003 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 233357

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu 1°, sous le n° 233357, la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian UX, demeurant ... ; M. UX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er mars 2001 du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2000 au grade d'ingénieur général des mines ; Vu 2°, sous le n° 234436, la requête enregistrée le 5 juin 2001 présentée par M. Christian UX, demeurant ... ; M. UX demande au Conseil...

France | 17/12/2003 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 227723

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 27 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 29 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par Mme Jacqueline X et tendant à ce qu'il : 1° annule pour excès de...

France | 19/11/2003 | 4eme sous-section jugeant seule
 
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