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55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MÉDECINS - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS... ...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône du 7 septembre 2000 l'exemptant du tour de garde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MÉDECINS - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS... ...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X, médecin généraliste, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 1er février 2001, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant au maintien de la dispense des services de garde qui lui avait été accordée en 1991 ; Vu les autres pièces du dossier...

30-01-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GÉNÉRALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX - CONSEIL... ...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, élisant domicile au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2001-315 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de la recherche pédagogique INRP et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L...

54-03-015-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - CONDITIONS - OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE ARTICLE R. 541-1 DU... ...M. Pierre-Antoine Molina...Vu 1°, sous le n° 249805, la requête, enregistrée le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02BX00636 en date du 28 juin 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre de la justice, annulé l'ordonnance en date du 18 mars 2002 du président du...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MÉDECINS - SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT D'EXERCER EN CAS... ...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 janvier 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2000, par...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février 1998 et 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé sa décision du 13 novembre 1996 refusant l'inscription au tableau de M. Y et la décision du 18...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu le recours, enregistré le 18 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juin 1998 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en formation disciplinaire, a annulé la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université du Littoral en date du 24 octobre 1997...

54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL -... ...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 27 octobre 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X, demeurant ... ; Mme X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision en date du 12 décembre 1999 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre...

55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE... ...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Samuel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du 29 mars 2000 du conseil régional de Picardie, lui a infligé la sanction...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu 1°, sous le n° 246822, la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 du décret du 13 mars 2002, pris pour l'application de l'article 4 3° de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale, en...