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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2008, 07LY00922

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, et le mémoire enregistré le 3 juillet 2007, présentés pour la SAS IMPRIMERIE CARACTERE, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est 2 rue Monge BP 224 à Aurillac Cedex 15002 ; La SAS IMPRIMERIE CARACTERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502231, 0502232 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la région Auvergne n° 2005-02-FSE du 19 octobre 2005, mettant à sa charge le reversement...

France | 23/09/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 21 octobre 2008, 06LY01412

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu l'ordonnance du 9 juin 2006, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2006, par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour le jugement du recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2006, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du...

France | 21/10/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 21 octobre 2008, 06LY01547

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, présentée pour M. Raphaël X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403559 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 20 000 euros pour perte de chance de faire la preuve, dans les mêmes conditions que les personnes non handicapées, de son aptitude à exercer les fonctions de technicien des services du ministère chargé de l'agriculture, 259 734, 42 euros correspondant à sa perte de rémunération...

France | 21/10/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 novembre 2008, 06LY02456

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006, présentée pour Mme Sylvie X, domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200826 du 6 octobre 2006 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que la maison de retraite et de cure médicale de Saint Jean de Bournay soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 euros ; 2°°de mettre à la charge de la maison de retraite et de cure médicale de Saint Jean de Bournay la somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices et une somme...

France | 25/11/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2008, 06LY01198

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour la COMMUNE DE LORETTE 42420, représentée par son maire ; La COMMUNE DE LORETTE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600703 du 21 mars 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération « Saint-Étienne métropole » a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 58 449 €, et l'a condamnée à une amende pour recours abusif de 3 000 euros ; 2° d'annuler la décision...

France | 23/12/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2008, 07LY00666

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007, présentée pour la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, dont le siège est en Mairie d'Argilly 21700 ; La SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601966 du 21 décembre 2006 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au prononcé d'une injonction pour assurer l'exécution du jugement, en date du 3 novembre 2005, par lequel ce même tribunal avait annulé la décision du maire d'Argilly refusant de rendre compte de l'exécution du budget annexe de la section de commune...

France | 23/12/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2008, 07LY02704

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour Mme Eveline Paula X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705702 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office à destination du pays dont elle a...

France | 23/12/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2008, 07LY02849

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 décembre 2007 et 25 mars 2008, présentés pour M. Kuami X et Mme Adjoavi X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701914-0701915 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 3 août 2007 par lesquelles le préfet de l'Yonne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et...

France | 23/12/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 03 mars 2009, 07LY00966

135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - DISSOLUTION D'UN SYNDICAT MIXTE CONSTITUÉ EXCLUSIVEMENT... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu le recours, enregistré le 3 mai 2007, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501664 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté en date du 27 janvier 2005 par lequel le préfet de la Côte-d'Or avait prononcé la dissolution du syndicat...

France | 03/03/2009 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 mai 2009, 07LY02632

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu l'ordonnance, en date du 15 novembre 2007, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête, enregistrée le 27 novembre 2007 au greffe de ladite cour, présentée pour l' HOPITAL COEUR DU BOURBONNAIS, dont le siège est à Tronget 03240, tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 0600066 du 3 mai 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant que ce jugement a annulé la décision du 6 mai 2005 par laquelle le directeur de l'hôpital avait suspendu Mme X de ses...

France | 19/05/2009 | 3ème chambre - formation à 3
 
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