Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre Ramain dans la jurisprudence francophone

...M. Pierre RAMAIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 janvier, 19 avril et 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pearly investissements demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non conformes au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les articles LP 73, LP 109, LP 110, LP 114, LP 115 et LP 116 de la " loi du pays " 2016-43 LP/ASP du 13 décembre 2016 publiée au Journal officiel de la Polynésie française le 21 décembre...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 29 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G...L..., Mme K...L..., Mme C...N..., Mme O...A..., MmeW..., Mme D...B..., MmeV..., Mme E...H..., Mme M...T..., Mme P...J..., Mme I...F..., Mme Q...S..., Mme R...U..., l'association Terres et génération retrouvées et le groupement des généalogistes successoraux diplômés de Polynésie française demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique...

...M. Pierre RAMAIN...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de La Réunion demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et des parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités...

...M. Pierre RAMAIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2016 par lequel le maire d'Orsay Essonne a délivré un permis de construire à la SCI Orsay Rue de Paris en vue de la démolition de constructions et de la réalisation d'un ensemble immobilier de 74 logements avec parc de stationnement en sous-sol, sur un terrain situé 68-72 rue de Paris. Par une ordonnance n°1601889 du 31 mars 2016, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Par un pourvoi...

...M. Pierre RAMAIN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°391640, la société anonyme Etablissements Bargibant a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité de 20 000 000 de francs CFP au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité du refus opposé par le directeur régional des douanes et droits indirects de la Nouvelle-Calédonie à sa demande d'importation de 12 000 tonnes de viande, ainsi qu'une indemnité de 3 780 000 de francs CFP au titre du préjudice découlant de la différence de prix de revient entre son...

...M. Pierre RAMAIN...Vu la procédure suivante : M. A...-D... C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 juin 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique un projet de création d'un parc de stationnement avec aire de retournement dans le quartier du Pont Riou à Contes. Par un jugement n°1202728 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n°14MA00545 du 5 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par les consorts C...contre ce jugement...

...M. Pierre RAMAIN...Vu les procédures suivantes : 1° La SCI les Jardins d'Antan a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2010. Par un jugement n°1302931 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la décharge des impositions contestées à concurrence d'une réduction de la base imposable de 2 670 euros pour 2009 et de 324,61 euros pour 2010, et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 8 septembre 2015 par laquelle le procureur de la République a rejeté sa demande tendant à la communication des plaintes P 0805108329, P 0804200431 et P 0806302438 ainsi que des pièces jointes qu'il avait déposées en 2008 ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer copie de ces plaintes ainsi que des pièces-jointes à ces plaintes, des auditions et des rapports subséquents. Par un jugement n° 1521232/5-1 du 26 mai 2016, le tribunal...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 décembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui a rejeté sa demande de réexamen et a refusé de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17003699 du 10 mai 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 28 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 octobre 2017 et le 10 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2016, dont il a obtenu copie le 31 août 2017, par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte n° 15031142 à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne relative à l'exercice de son droit d'accès à ses données personnelles ; 2° de mettre à la...