Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre VINCENT dans la jurisprudence francophone - page 57

...M. Pierre VINCENT...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2002, présentée pour M. Olivier A, élisant domicile ..., par Me Charmont, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801688-0000790-0001067 en date du 18 avril 2002 du Tribunal administratif de Besançon en tant que, à la demande de Mme Josette , il a annulé le permis de construire qui lui a été délivré au nom de l'Etat, le 7 septembre 1998, par le maire d'Abergement-la-Ronce ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Besançon, dirigée contre le permis de construire...