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36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE - EXCLUSION... ...M. Pierre VINCENT...Vu I°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2000 sous le n° 00NC00952, présentée pour M. Michel X, élisant domicile..., par Me Kerel, avocat, complétée par mémoire enregistré le 13 décembre 2000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991112 du Tribunal administratif de Besançon du 15 juin 2000, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant : - à ce qu'il soit enjoint au centre communal...
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001, présentée pour M. Jean-Marie Simon X, élisant domicile ... par Me Bourgaux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 99-817 du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a statué sur sa requête tendant à déclarer le centre hospitalier universitaire de Nancy, auquel s'est substitué l'Etablissement français du sang, responsable de la contamination par le virus de l'hépatite C dont il a été victime à l'occasion des transfusions effectuées en mai 1984, en tant qu'il a limité le préjudice indemnisable à la...
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DE LA VALLÉE DE LA BRUCHE, représenté par son président en exercice, élisant domicile en cette qualité à l'hôtel de ville - Grand rue à Schirmeck 67130, par Me Clamer ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA VALLÉE DE LA BRUCHE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n° 03-02843 du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 25 juin 2003 de son président prononçant le licenciement de Mme Y pour insuffisance...
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2003 et rectifiée par mémoire enregistré le 9 octobre 2003, et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 mars 2004 et 23 novembre 2005, présentés pour M. Damien X, élisant domicile ... à ERGERSHEIM 67120 par la SELARL Soler-Couteaux/Llorens, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-03034 du 7 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ergersheim en date du 13 février 2001 approuvant la modification du plan...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 23 mars 2006, 04NC00461
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2004, présentée pour Mme Christine X, élisant domicile au ..., par Me Blindauer ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 01-04967 du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à annuler le titre de recette émis le 9 novembre 2001 à son encontre par le collège Albert Camus de Moulins-lès-Metz ; 2 d'annuler ledit état exécutoire ; 3 de mettre une somme de 1 500 € à la charge du collège Albert Camus au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 23 mars 2006, 04NC00465
...M. Pierre VINCENT...Vu I la requête, enregistrée le 27 mai 2004 sous le n° 04NC00465 et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 août 2005, présentés pour la SARL DF EVOLUTION, dont le siège est 7 rue des Alpes à Didenheim 68350, par Me Soler-Couteaux, avocat ; la SARL DF EVOLUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-01603 du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. et Mme X, annulé l'arrêté en date du 12 mars 2002 par lequel le maire de la commune de Zillisheim lui a accordé un permis de construire pour deux immeubles à usage d'habitation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 11 mai 2006, 03NC01145
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Auguet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1971 du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à verser à la commune d'Ecury sur Coole une indemnité de 6 446,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2001 ; 2° de rejeter la demande de la commune d'Ecury sur Coole devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Ecury sur Coole une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 11 mai 2006, 04NC00472
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2004, et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 juin 2004 et 6 octobre 2005, présentés pour M. François X élisant domicile ..., par Me Tadic, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200869 en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 28 janvier 2002 par laquelle le conseil municipal de Rixheim a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler ladite délibération...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 01 juin 2006, 02NC01053
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 et complétée par mémoire enregistré le 17 décembre 2003, présentés pour la SCI VICTOR SCHLEITER, venant aux droits de la SCI Les Augustins, dont le siège est ..., par Me Gaucher, avocat ; la SCI VICTOR SCHLEITER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 001598 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2000 du maire de Verdun refusant de lui accorder le permis de démolir un garage commercial situé ... ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 01 juin 2006, 04NC00652
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004, présentée pour M. et Mme Mario X, élisant domicile ..., par Me Bergeron, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-04576 du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la chambre régionale des comptes d'Alsace a déclaré non obligatoire la dépense de 1 200 000 F pour le paiement d'un terrain vendu par eux à la commune de Blotzheim ; 2° d'annuler ladite décision et de condamner la commune de...
