Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre THIERRY dans la jurisprudence francophone

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article...

54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement du 28 juin 2013, la juridiction de proximité de Saint-Etienne a sursis à statuer et renvoyé au tribunal administratif de Lyon l'examen de la légalité de la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement non collectif SIANC du Pilat en date du 30 novembre 2011 en ce qu'elle fixe une contribution annuelle au service couvrant les contrôles inopinés, l'information, le conseil et la communication. M. C... B... a...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 mars 2014 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Fontaine lui a infligé la sanction d'exclusion de ses fonctions pour une durée de quinze jours et de mettre à la charge du CCAS de Fontaine la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler un courrier du 3 avril 2015 du directeur du centre hospitalier Pierre Loo de La Charité-sur-Loire en tant que celui-ci refuse de la titulariser et rejette sa demande d'être " mise en stage avec effet rétroactif au 1er décembre 2014, avec reprise de son ancienneté, à hauteur de 6,75 ans ", d'enjoindre à cette autorité de procéder à sa mise en stage avec effet rétroactif au 1er...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 1er juin 2017 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros, à verser à son conseil, au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble 1° d'annuler l'arrêté n° 2018-74-272 du 5 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2° d'annuler l'arrêté du 5 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Isère a déféré au tribunal administratif de Grenoble en vue de son annulation, le contrat signé par la communauté d'agglomération du Pays Voironnais CAPV le 27 juillet 2016 portant recrutement de Mme D...C...sur un emploi d'attaché au service maison de l'emploi de cet établissement. Par un jugement n° 1700074 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 novembre 2013 du préfet de l'Ain, en tant qu'elle lui notifie son portefeuille final des droits à paiements unique pour 2010. Par un jugement n° 1405719 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 août 2017, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 3 octobre 2014 l'informant du rejet de sa candidature aux postes d'assistants sociaux éducatifs à pourvoir dans le secteur du Roannais ainsi que la décision implicite de rejet du 6 décembre 2014 rejetant son recours gracieux ; 2° de condamner le département de la Loire à lui verser une somme globale de 85 000 euros en réparation des préjudices...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 janvier 2015 par laquelle le maire de Montmerle-sur-Saône a prononcé son licenciement, et d'enjoindre au maire de Montmerle-sur-Saône de le réintégrer, dans le délai de quinze jours. Par un jugement n° 1501028 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision du 5 janvier 2015 et enjoint à la commune...