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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 septembre 2009, 06LY02012

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301576, en date du 29 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, cotisations sociales et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 mars 2009, 08LY00879

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 avril 2008 à la Cour et régularisée le 16 avril 2008, présentée pour Mlle Rajae X, domiciliée chez M. El Kebir X, ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705808, en date du 20 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 9 juillet 2007 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 05 mars 2009, 08LY01505

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2008, présentée pour Mlle Noromalala X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802029, en date du 5 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 3 mars 2008 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé Madagascar comme pays de renvoi ; 2° d'annuler ces décisions du 3 mars 2008 ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 16 avril 2009, 08LY01613

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2008, présentée pour Mme Fatiha X, ...; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502463, en date du 16 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 février 2005 par laquelle le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône lui a demandé de restituer son passeport français et sa carte nationale d'identité, sauf à justifier de sa nationalité française, et de la décision en date 7 juin 2005 par laquelle la même...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2009, 08LY02095

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0603151 - 0704054, en date du 1er juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 05LY00083

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé 20 rue de la Bourse à Lyon cedex 02 69289 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202173 - 0202174 - 0203024 - 0203025 - 0203026 - 0302338 - 0302339 - 0302340, du 9 novembre 2004, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations à la taxe professionnelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 février 2009, 05LY01266

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 à la Cour, présentée pour la S.A. OREM, dont le siège social est situé 326 rue Francis de Pressensé à Villeurbanne 69100, représentée par son représentant légal en exercice ; La S.A. OREM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202492 - 0204295, en date du 24 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation, pour excès de pouvoir, du refus opposé par l'administration fiscale à sa demande de dégrèvement d'office des droits supplémentaires de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 mai 2009, 08LY01558

...M. Pierre MONTSEC...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 juillet 2008, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0801039, en date du 29 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir ses décisions du 16 janvier 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mlle Ruth Aimée X, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays vers lequel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai, et lui a, d'autre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 mai 2009, 08LY00772

...M. Pierre MONTSEC...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 avril 2008, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0800014, en date du 11 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 24 août 2007 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. Fahmi X, a obligé celui-ci à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays vers lequel il pourrait être reconduit d'office à l'issue de ce délai et lui a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2009, 06LY00677

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302272, en date du 12 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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