La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre MONTSEC

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Roches a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation d'une décision du 21 décembre 2012 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône lui a refusé la restitution d'une somme de 6 066 euros et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 066 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société Soufflet Vigne, dont le siège est RN 6, Le Pont Rouge, à Limas 69400, représentée par son représentant légal ; La société Soufflet Vigne demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0703384-0703385, en date du 30 septembre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon n'a fait droit que partiellement à ses...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société Cedilac, dont le siège est 42 cours Suchet à Lyon 69002, représentée par ses représentants légaux ; La société Cedilac demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0302933, en date du 7 octobre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon n'a fait droit que partiellement à ses demandes tendant à ce que l'Etat...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205628 du 27 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 22 août 2012 obligeant M. D...C...à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013 au greffe de la Cour, présentée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire, dont le siège est 11 route de Chambles à Saint-Just-Saint-Rambert 42176 ; L'EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103480, en date du 24 septembre 2013, par lequel le Tribunal...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013 au greffe de la Cour, présentée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire, dont le siège est 11 route de Chambles à Saint-Just-Saint-Rambert 42176 ; L'EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107032, en date du 24 septembre 2013, par lequel le Tribunal...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013 au greffe de la Cour, présentée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Maison d'accueil de Saint-Just-Saint-Rambert, dont le siège est 1 rue du Plâtre à Saint-Just-Saint-Rambert 42170 ; L'EHPAD Maison d'accueil de Saint-Just-Saint-Rambert demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103626, en date du 24 septembre 2013, par lequel le Tribunal...

01-05-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Annulation par voie de conséquence. 335-01-03... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013 par télécopie au greffe la Cour et régularisée le 12 août 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301884, du 20 juin 2013, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 18 décembre 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 au greffe de la Cour, présentée par le préfet de Saône-et-Loire ; Le préfet de Saône-et-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300726, du 13 juin 2013, du Tribunal administratif de Dijon, en ce qu'il a annulé sa décision du 26 février 2013 désignant la Somalie comme pays à destination duquel M. A...B...serait reconduit d'office, à défaut pour lui d'obtempérer à la décision du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 juillet 2013 et régularisée le 29 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300055, en date du 11 avril 2013, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 2 novembre 2012 par lesquelles le préfet du Cantal lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de...