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240 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 334451

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance du 1er décembre 2009, enregistrée le 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LIMOGES ; Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

France | 12/05/2010 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2010, 324252

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Bakhta A, demeurant 15, rue Boumedel Abd à Oran Algérie ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 juin 2008 par laquelle le consul général de France à Oran Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale, ainsi que cette dernière décision...

France | 21/05/2010 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 octobre 2010, 333924

...M. Pierre Chaubon...Vu 1°, sous le n° 333924, la requête enregistrée le 18 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aballache A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 mars 2009 par laquelle le consul général de France à Alger a confirmé son refus de visa de long séjour en qualité d'ancien combattant ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de...

France | 06/10/2010 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2010, 314988

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Muhammad Ghayas A, représenté par M. Ghulam B, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 octobre 2005 par laquelle le consul général de France à Islamabad Pakistan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 21/05/2010 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 304981

55-01-02-05-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi, enregistré le 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Marie-Liesse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2006 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables a confirmé la décision du 25 mai 2000 de la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de...

France | 23/07/2010 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 327872

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2009 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile, saisi d'une demande de dérogation aux normes d'aptitude médicale, l'a déclaré inapte classe 1 et classe 2 à la fonction de pilote instructeur ; 2° d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile de réexaminer sa demande de dérogation pour la classe 1 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

France | 16/07/2010 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 octobre 2010, 330538

...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 9 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer une somme de 412 194,34 euros mise à la charge de...

France | 06/10/2010 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 334314

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance du 1er décembre 2009, enregistrée le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE LIMOGES ; Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE...

France | 12/05/2010 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 326345

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Thibaut Venceslas et Habib Guénolet A, élisant domicile ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du droit au regroupement familial ; 2° d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et au consul...

France | 16/07/2010 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 329741

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance du 9 juillet 2009, enregistrée le 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. El Ouafi A ; Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentée par M. A, demeurant ... ; il demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les...

France | 16/07/2010 | 6ème sous-section jugeant seule
 
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