Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Boucher dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 176462
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu, enregistrée le 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 décembre 1995 par laquelle, en vertu de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Caen transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la demande d'astreinte de M. Jean-Marie X..., demeurant ... Calvados 14400, enregistrée le 11 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Caen ; M. X... demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 08 janvier 1997, 165279
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 6 février 1995, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Nuhi X..., annulé l'arrêté du PREFET DU HAUT-RHIN du 29 décembre 1994 portant reconduite à la frontière du requérant ; 2° rejette la demande de M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1997, 148660
36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves MAJOREL demeurant 2, square Raynouard à Parly II, Le Chesnay 78150 ; M. MAJOREL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 mars 1990 par lequel le ministre de l'intérieur l'a mis à la disposition du secrétariat général de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1997, 155655
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1994 et 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1988 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande du 12 avril 1988 tendant à la prise en compte pour le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1997, 152913
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 1993 et 21 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WATTRELOS Nord agissant poursuites et diligences de son maire en exercice ; la COMMUNE DE WATTRELOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet du Nord...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1997, 141737
135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Philippe Boucher...Vu, enregistrée le 29 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 17 septembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la COMMUNE D'HARFLEUR Seine-Maritime ; Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 169633
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L LE NEUILLY, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L LE NEUILLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 mars 1994 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a ordonné la fermeture du bar hôtel...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1997, 159772
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 1er juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Jean-Pierre X..., annulé les décisions du 28 novembre 1991 et du 16 janvier 1992 des commissions médicales de la Vendée ainsi que la décision du 16 décembre 1991 du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 180755
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1996 et 21 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SERC FUN RADIO, dont le siège est ... ; la SARL SERC FUN RADIO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la région...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 08 janvier 1997, 133349
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 1992 et 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme René Z..., demeurant chez Me X... ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 12 août 1987 autorisant M. Hervé Y... à reprendre 28 ha 38 a 30 ca, précédemment exploités...
