Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Boucher dans la jurisprudence francophone

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ... ...M. Philippe Boucher...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 15 janvier 1987 aux termes duquel le préfet du Finistère a suspendu, pour une durée de six mois, la validité du permis de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1988 et 8 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Vaucresson du 12 septembre 1987 accordant à M. et Mme Y... un permis de construire un bâtiment sur un terrain...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., à Saint-Aignan-de-Grand-Lieu à Pont-Saint-Martin 44860 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 mai 1984 du maire d'Orvault Loire-Atlantique accordant à M. Joseph Y... l'autorisation d'édifier une...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu, enregistrée le 22 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Christiane DEYMIER demeurant ... ; Mme DEYMIER demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1986 par laquelle le maire de la commune de Domont lui a refusé le bénéfice, à compter du 12...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 4 juin 1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1991 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Josiane JUDE, demeurant Lotissement Les Hautes Hougues à Pierrevert 04860...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu, enregistrée le 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la COMMUNE D'AVIGNON représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal du 31 mars 1989 ; la COMMUNE D'AVIGNON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du syndicat des commerçants non sédentaires de Vaucluse et limitrophes, annulé la décision en date du 14 novembre 1990 par laquelle son maire a décidé le...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 12 août 1988 à M. X... par le maire de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1990 et 8 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant ... à Montargis 45200 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 juillet...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1990 et 9 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE SCREG, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu, enregistrée le 27 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 23 mai 1991 aux termes de laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par MM. Roger, Michel et Jacky DRIOT ; Vu, enregistrée le 3 mai 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de...