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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 mars 2009, 09LY00067

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée par le PREFET DE L'ALLIER ; Le PREFET DE L'ALLIER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802339 en date du 31 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire d'Yzeure, révélée par une lettre du 18 novembre 2008 adressée à l'inspecteur d'académie, de ne pas mettre en place un service d'accueil des enfants à l'école en cas de grève des enseignants ; 2° statuant au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 mai 2009, 07LY01420

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour Mme Andrée X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600816 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital local de Billom soit condamné à lui verser une indemnité de 24 075,66 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'affection dont elle est atteinte, survenue à la suite de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; 2° de condamner l'hôpital local de Billom à lui verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 mai 2009, 08LY00580

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe le 12 mars 2008, présentée pour Mme Lamia X née Y, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600474 du 15 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2005 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement du 7° de l'article 6 de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 septembre 2009, 07LY00697

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour M. Ante A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500987-0500988 du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une lettre du préfet du Rhône, en date du 14 décembre 2004, en réponse à ses demandes tendant à ce que la Croatie soit mentionnée comme pays de naissance sur la carte nationale d'identité qui lui a été délivrée le 27 mai 2004 ; 2° d'annuler la lettre susmentionnée ; 3° d'enjoindre au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 septembre 2009, 07LY01979

...M. Philippe SEILLET...Vu, I, sous le n° 07LY01979, la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour la société SEDIVER SA, dont le siège est 79 avenue François Arago à Nanterre 92017 cedex ; La société SEDIVER SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601762 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. A, annulé la décision du 13 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé, sur recours hiérarchique, la décision du 27 février 2006 par laquelle l'inspecteur du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 septembre 2009, 09LY00929

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée par M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800541-0801052-0801167 du 24 février 2009 du Tribunal administratif de Dijon en tant que, par son article 3, il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du maire de Gemeaux en date du 9 avril 2008 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; Il soutient que : - le mémoire qu'il a déposé quelques minutes avant l'audience du tribunal du 12 février 2009 ne figure pas dans les visas du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 octobre 2009, 08LY00780

...M. Philippe SEILLET...Vu l'arrêt en date du 3 mars 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la demande présentée par l'ASSOCIATION A CHEMINS OUVERTS, dont le siège est Le Riou à Mazet St Voy 43520, en vue de l'exécution du jugement n° 0600794 du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal de Tence, du 8 mars 2006, autorisant l'aliénation d'une partie du chemin rural dit de La Valette à M. A, jugement confirmé par l'arrêt n° 07LY01560 du 26 février 2008 de la Cour, a prononcé une astreinte...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2009, 07LY01708

...M. Philippe SEILLET...Vu le recours, enregistré le 1er août 2007, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE domicilié 39-43 quai André Citroën à Paris Cedex 15 75902 ; Le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0506488-0604821 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, sur les demandes de la société Irisbus et de la société Iveco France : - d'une part, a annulé ses décisions des 7 février 2005 et 5 juillet 2006 par lesquelles ont été rejetées les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2009, 09LY00312

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, domicilié place Beauvau à Paris Cedex 08 75800 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI la somme de 9 100 euros en remboursement des indemnités qu'il a versées...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2009, 08LY02785

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2008, présentée pour Mme Malika A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0706111 en date du 13 octobre 2008 par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2007 par laquelle le préfet de la zone de défense Sud-Est a refusé d'agréer sa candidature aux fonctions d'adjoint de sécurité, en qualité de cadet de la République, option police nationale, de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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