La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe SEILLET

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et d'ordonner qu'il lui soit délivré un titre de séjour l'autorisant à travailler...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, et d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". Par un...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Rhône a autorisé la société April Mon Assurance à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2101592 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mai 2022 et un mémoire enregistr...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Rhône a autorisé la société April Mon Assurance à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2101593 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mai 2022 et un mémoire enregistr...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Rhône a autorisé la société April Mon Assurance à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2102359 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 3 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unit...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Rhône a autorisé la société April Mon Assurance à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2102358 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 3 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unit...

095 ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités estoniennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n° 2300828 du 6 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, présentée pour Mme B..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 2300828 du 6 mars 2023 ; 2...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu et d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 du ministre de la culture l'intégrant par la voie du concours interne de recrutement dans le corps des maîtres de conférence des écoles nationales supérieures d'architecture ENSA au 1er septembre 2019, en tant qu'il ne la reclasse qu'au premier échelon de la deuxième...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 21 septembre 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai et interdisant son retour sur le territoire français pendant une période de douze mois et d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2102089 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de...