Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Ranquet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2010, 328494
...M. Philippe Ranquet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Véronique A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé sur recours de la ministre de la santé et des sports le jugement du 30 octobre 2007 du tribunal administratif de Marseille condamnant l'Etat à lui verser la somme de 165 000 euros en réparation des conséquences dommageables d'une vaccination...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 316576
60-02-03-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE... ...M. Philippe Ranquet...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la société d'HLM Résidence Urbaine de France une indemnité de 6 483,55 euros assortie des intérêts...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2010, 333054
...M. Philippe Ranquet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2009 et 22 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00783 du 27 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0600473 du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2006 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 mai 2010, 327582
...M. Philippe Ranquet...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 15 mai et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION, dont le siège est 94 rue Monthyon, BP 2011 à Saint-Denis 97487 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 décembre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 321751
...M. Philippe Ranquet...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE FNPPR, dont le siège est 31 rue de Tournon à Paris 75006, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE FNPPR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche constatant pour 2008 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 309352
54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ART. 17-1 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 - RECOURS DE... ...M. Philippe Ranquet...Vu, 1° sous le n° 309352, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ 12, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris 75016 ; la SOCIETE NRJ 12 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juin 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant au règlement d'un...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 mai 2010, 327587
...M. Philippe Ranquet...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 15 mai et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION, dont le siège est 94 rue Monthyon, BP 2011 à Saint-Denis 97487 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 décembre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309618
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - COMPÉTENCE - DÉTERMINATION, PAR VOIE DE RECOMMANDATIONS, DES... ...M. Philippe Ranquet...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANALSATELLITE, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92863 Cedex ; la SOCIETE CANALSATELLITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2010, 339464
...M. Philippe Ranquet...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER, dont le siège est Résidence de la presqu'île à Cannes 06400 ; la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 2010 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a opposé un refus à sa demande tendant à la désignation d'un membre de l'ordre en vue de saisir le Conseil d'Etat d'une requête en récusation de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 318985
...M. Philippe Ranquet...Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé sur appel de M. Carlos B l'ordonnance du 27 septembre 2007 du président du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la décision ministérielle constatant la perte de validité de son permis de conduire pour...
