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...M. Philippe Ranquet...Vu le recours, enregistré le 30 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 février 2002 rejetant la demande de M. Pierre A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1998 prononçant sa rétrogradation du grade de commandant de police à celui du capitaine de police, et...

...M. Philippe Ranquet...Vu, 1° sous le n° 281200, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 30 septembre 2005, présentés pour M. Lucien LEON, demeurant ... 92600 ; A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la récusation de M. Volpeliere pour siéger dans la formation de jugement statuant sur les recours formés contre la décision de la section des assurances sociales du conseil régional...

...M. Philippe Ranquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS, dont le siège est Site de Rozès à Saint Lizier 09190 ; le CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 février 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'elle a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 20 décembre 2006 du CENTRE HOSPITALIER D'ARIEGE COUSERANS refusant à M. Alain A le paiement de son...

...M. Philippe Ranquet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 2005, présentée pour Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 25 juillet 2000 tendant à sa nomination dans le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale en tant que lieutenant de police stagiaire affectée au sein de la circonscription de...

...M. Philippe Ranquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ..., M. Jean-Yves D, demeurant ... et Mme Aline C, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juin 2005 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté leur recours hiérarchique dirigé contre la décision du conseil départemental d'Ille et Vilaine du 8 février 2005 de ne pas interdire l'installation du cabinet de M. Samir B dans...

...M. Philippe Ranquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Geneviève A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 novembre 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a, d'une part, donné acte d'un désistement et a, d'autre part, décidé que la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an dont six mois avec sursis, prononcée à son encontre par une...

...M. Philippe Ranquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 18 janvier 2006 rejetant, en application d'une décision du 9 décembre 2005, sa demande d'autorisation de faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention diplôme universitaire d'orthodontie et orthopédie dento et maxillo-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...

...M. Philippe Ranquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 18 janvier 2006 refusant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés professionnels et sur sa plaque la mention diplôme universitaire d'occlusodontologie et ostéopathie ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des...

...M. Philippe Ranquet...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 12 janvier 2006 refusant, en application d'une décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention « diplôme universitaire de tissus calcifiés, biomatériaux et implantologie » ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, sous astreinte de 500 euros...

...M. Philippe Ranquet...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 17 janvier 2006 refusant, en application d'une décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention « diplôme universitaire de stratégie globale en hygiène hospitalière » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice...