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...M. Philippe POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2000 sous le n° 00BX02266, présentée pour M. Z... X, veuve Z, demeurant ..., M. X... Z, demeurant ..., M. C... Z, demeurant à ... et M. B... Z, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Les consorts Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur payer les intérêts afférents à l'indemnité de 970 000 F 147 875,55 euros que ce dernier leur a versée le 24 juillet 1996 et les intérêts...

...M. Philippe POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2000 sous le n° 00BX01257, présentée pour la société CERCLE DE SECURITE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 12, rue de l'Escale à La Rochelle 17000, par Me Stervinou, avocat ; La société CERCLE DE SECURITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée solidairement avec la société Cochery Bourdin Chausse à garantir le district de Poitiers de la condamnation prononcée contre ce dernier et à garantir la sociét...

...M. Philippe POUZOULET...Vu, I, sous le n° 01BX01419, la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 2001, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. Philippe POUZOULET...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE , DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 961323 du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à M. Juan X la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X...

...M. Philippe POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001, présentée par Mme Annie X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96387 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...

...M. Philippe POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Moreau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982367-991677 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des pénalités de mauvaise foi dont a été assorti le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er mars 1991 au 28 février 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F 762,25 euros au titre de l'article L...

...M. Philippe POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2002, présentée par Mme Josiane X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 00/2406 du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre trois décisions du 19 avril 2000, du 26 juillet 1999 et du 5 mai 2000 et deux décisions implicites de France Télécom rejetant ses demandes de communication de divers documents et décisions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'ordonner une enquête ; 4° de prononcer une astreinte de 150 euros par jour...

...M. Philippe POUZOULET...Vu, I, sous le n° 02BX02132, le recours, enregistré le 9 octobre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00702-002239 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société Rocamat Pierre Naturelle, venant aux droits de la société Rocamat SNI, la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels cette dernière a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles des communes de Vilhonneur...

...M. Philippe POUZOULET...Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/2693 du 16 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, la décision du trésorier-payeur général de l'Aveyron en date du 27 juin 2001 n'accordant à cette dernière qu'une décharge partielle de responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle-même et son mari...

...M. Philippe POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1998 sous le n° 98BX00705, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant à : - l'annulation des décisions prises par le directeur départemental de l'équipement de Guyane le 17 décembre 1992 et le 18 janvier 1994, lui ayant refusé le paiement de rémunérations accessoires d'un montant de 30 000 F et une prime de rendement de 25 000F au titre des années 1991 et 1992 et au versement d'une...