Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Garabiol dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 263204
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naïma YX, demeurant chez MZY ... et Mlle Sabah YX, demeurant chez M. Mahal ... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté leur recours contre la décision du consul général de France à Fès leur refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 janvier 2006, 255687
335-05-01 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. - CRITÈRES D'ATTRIBUTION - CRAINTES DE PERSÉCUTION DANS LE... ...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est ... 94136 ; L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 janvier 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a, d'une part, annulé la décision du 13 septembre 2001 du...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 283924
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Youcef A, demeurant ... à Lakhdaria, Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 1er février 2005 par laquelle le Consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa dans un délai d'un mois ; 3...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 janvier 2006, 268606
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713, représenté par son président ; le TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 mars 2004 par laquelle le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, pour l'une, à l'annulation du jugement du 28 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 278387
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie Roselaine A, épouse LAZARRE, demeurant chez Mme ..., ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 277485
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. LIEN SOCIAL, dont le siège est ... 31313, représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 15 juillet 2004 par laquelle la commission a refusé de lui accorder le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 janvier 2006, 265255
...M. Philippe Garabiol...Vu, 1° sous le n° 265255, la requête enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement du territoire, dont le siège est B.P. 2551 à Papeete 98713 ; le TERRITOIRE de POLYNÉSIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 28 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete, faisant partiellement droit à la requête présentée par Mme Iona A et autres, a annulé la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 août 2006, 272679
335-05-01 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. - PERSÉCUTIONS ENCOURUES À RAISON DE L'APPARTENANCE À UN GROUPE... ...M. Philippe Garabiol...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 septembre 2004 et le 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; L'O.F.P.R.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 juillet 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 janvier 2006, 252846
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex 94136 ; L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision du 30 novembre 2001 et a reconnu la qualité de réfugié à M. Senad X ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours de réfugiés...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 277706
...M. Philippe Garabiol...Vu 1° sous le numéro 277706, la requête, enregistrée le 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. MEDIAFIT dont le siège est ... ; la société MEDIAFIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé le renouvellement du certificat d'inscription de la publication Muscle et Fitness ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
