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Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Garabiol dans la jurisprudence francophone

60 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 274246

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du responsable du Journal officiel de la Polynésie française de faire imprimer et distribuer : 1° l'arrêté du 22 octobre 2004 de la 3ème vice-présidente de l'Assemblée de Polynésie française portant proclamation du président de la Polynésie française, 2° l'arrêté du 25 octobre 2004 de la même autorité rectifiant l'arrêté n° 55-2004 APF et 3° l'arrêté du 26 octobre 2004 portant nomination du...

France | 17/06/2005 | 10eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 259619

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Raoudha Bent Hédi X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

France | 26/10/2005 | 10eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 26 octobre 2005, 261629

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme C...A... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

France | 26/10/2005 | 10ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 263378

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed YX ; 2° de rejeter la demande présentée par M. YX devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

France | 26/10/2005 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 novembre 2005, 251567

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 septembre 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision du 11 juin 2001 et a reconnu la qualité de réfugié à M. Tigran X ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu...

France | 09/11/2005 | 10eme et 9eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 novembre 2005, 254882

01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. INTERPRÉTATION PAR LE JUGE FRANÇAIS.... ...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Riza X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 janvier 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2000 du directeur de l'office français de protection...

France | 09/11/2005 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 253720

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT ADIS, dont le siège est 11, rue de Beauze, à Aubusson 23200, représentée par sa présidente en exercice et par LE SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX SNPAM, dont le siège est 5, rue de la Porte d'Eau à Dunkerque 59140, représenté par son président en exercice ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT et LE SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier...

France | 28/12/2005 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 261696

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 690,40 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir en 2000 au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette...

France | 28/12/2005 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 261697

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 278,38 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnit...

France | 28/12/2005 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 261698

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 702,58 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'elle aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette...

France | 28/12/2005 | 10ème sous-section jugeant seule
 
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