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...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 septembre 2012 présentée pour M. B...C...demeurant..., ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200525 en date du 27 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 2012 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistré le 11 octobre 2012 par courriel et régularisée par courrier le 12 octobre 2012 présentée pour M. A...B...demeurant chez..., par la SCP d'avocats Breillat et Dieumegard ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201167 du 13 septembre 2012 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 avril 2012 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire sans délai et a fixé le...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu 1° sous le n°11BX01121, le recours enregistré le 9 mai 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat direction du contrôle fiscal sud-ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703382 du 8 mars 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a déchargé M. et Mme F...des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 en conséquence des plus-values dégagées par des cessions de terres à usage agricole...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu le recours enregistré le 17 août 2011 présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat direction de contrôle fiscal sud-ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702044 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé l'Earl des Vignobles Pascal des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de rétablir l'imposition en litige ; ......................................................................................................... Vu les...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2012 présentée par le préfet de la Gironde qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1202718 du 24 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 10 juillet 2012 refusant le séjour à Mme D...en obligeant celle-ci à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme D...; 2° de rejeter la demande présentée par Mme D...devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 novembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par Me A... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201098 du 11 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 2012 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de l'admettre au séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la décision n° 332110 en date du 28 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, sur le pourvoi formé le 18 septembre 2009 par la société civile immobilière SCI Virapin Apou dont le siège est 404 avenue d'Ile-de-France à Saint-André de la Réunion 97440 a, d'une part, annulé l'article 3 de l'arrêt n° 08BX00965 en date du 21 février 2008 de la cour en tant qu'il statue sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à la charge de la SCI Virapin Apou au titre des années 2001 et 2002, et d'autre part, renvoyé dans...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu l'ordonnance n°348651 en date du 8 octobre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé les articles 1er 3 et 4 de l'arrêt n°09BX02865 du 24 février 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à M. A...B...la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, a réformé le jugement n°0700757, 0801947...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2013 présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Da Ros ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201924 du 11 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours contenues dans l'arrêté du préfet de la Gironde du 13 janvier 2012 ; 2° d'annuler les décisions contestées ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation et...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu l'ordonnance n° 345046 en date du 3 décembre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le pourvoi formé le 15 décembre 2010 par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 09BX01531 du 4 novembre 2010 par lequel la cour a annulé le jugement n°0702070 du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Poitiers, a accordé à M. A...B...la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre...