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| ...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2001 sous le n° 01MA00441, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SCP MAUDUIT-LOPASSO, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 96-5425 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de la carence de l'Etat à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme à l'encontre de M. Y ; 2°/de condamner...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2001 sous le n° 01MA00444, présentée pour la COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 1999, par Me TOUITOU, avocat ; La COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9602645 du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme Y et de la société Y, l'arrêté en date du 15 septembre 1995 par lequel...
...M. Philippe CHERRIER...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 2001 sous le n° 01MA00551, présentée pour la commune de BEAUSOLEIL, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 13 juillet 1995, par Me A..., avocat ; Classement CNIJ : 68-03-04-03 C La commune de BEAUSOLEIL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-1905/00-3409 en date 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déférés du préfet des Alpes-Maritimes, l'article 2 de l'arrêté du...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2001 sous le n° 01MA00804, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE LA BRASQUE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2001, par Me A..., avocat ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE LA BRASQUE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9604524 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme Y, l'arrêté en date du 17 juin 1996 par lequel le maire de...
...M. Philippe CHERRIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 1998 sous le n° 98MA00970, présenté pour le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2143/97-2144 en date du 10 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X... et autres, l'arrêté en date du 28 avril 1997 par lequel le préfet du Gard a autorisé la Société Coopérative Agricole Cellier du Bondavin à exploiter un bassin d'évaporation d'eaux résiduaires et des...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement le 9 août et le 27 décembre 1999 sous le n° 99MA01522, présentés pour la SCI VERTERIVE, dont le siège social est 63 avenue du Languedoc, La Franqui, à Leucate 11340, représentée par son gérant en exercice M. X, par la SCP d'avocats FERES-LAMBERT-ROMIEU-SUTRA-VAISSIERE ; La SCI VERTERIVE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 93-329 en date du 9 juin 1999 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande de remboursement de...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2000 sous le n° 00MA02698, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Debeaurain, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1620 du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 décembre 1997 par lequel le maire de Pertuis lui a ordonné d'interrompre des travaux entrepris sur un terrain dont il est propriétaire au lieu-dit Pivolier Sud ; 2°/ de condamner l'Etat...
...M. Philippe CHERRIER...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 novembre 2001 sous le n° 01MA02473, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'ordonner une expertise portant sur la pollution des eaux souterraines susceptible d'être provoquée par l'exploitation du centre de stockage de déchets ménagers situé sur le territoire de la commune de Sorbiers ; Classement CNIJ : 54-08-01-01-02 C Vu, enregistré au greffe le 13 décembre 2001, le mémoire en défense présenté par le SICTOM DES BARONNIES ; il conclut au rejet de la requête ; Vu...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 1999 sous le n° 99MA01952, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me AUTARD, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3465 du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'annulation de la délibération en date du 27 mars 1995 par laquelle le conseil municipal de Bouc-Bel-Air a décidé de vendre une parcelle communale à M. ; 2°/d'annuler cette délibération ; '°/de condamner solidairement la commune...
...M. Philippe CHERRIER...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 novembre 1999 sous le n°99MA02146, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ... et M. Maurice X demeurant ..., par Me Vaillant, avocat ; Mme X et M. X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-2610/95-2612/95-3226/95-3240 du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté en date du 25 avril 1994 par lequel le maire de la commune de Velaux a rendu public le plan d'occupation des sols de la...
