Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe ARBARETAZ dans la jurisprudence francophone

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2000 présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99412 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite et la décision du 24 mars 1999 du directeur régional des services pénitentiaires de Dijon refusant d'autoriser, en l'état, la transmission pour publication d'un rapport de 15 pages rédigé par M. X, détenu à la maison d'arrêt de Nevers, ainsi que le rejet du recours gracieux présenté par M. X ; 2° de rejeter...

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS - YZEURE, ... BP 609 à Moulins 03600 Cedex , par Me X..., avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS - YZEURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601146 du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser à la S.A. Pompes Funèbres du Sud-Est la somme de 203 705 francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1996, correspondant aux montants des taxes de séjour réglés par ladite société à la ville de Moulins en...

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001, présentée pour la BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE, dont le siège est ... 67002, par la SCP d'avocats Patrice Y..., Serge Paulus et Pascal X... ; La BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991162 du 16 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de la ville de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 28 905,28 francs en règlement de créances cédées par la société Sotev ; 2° de condamner la ville de...

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2002, présentée pour Mme Régine X et M. Jean-Luc Y, architectes, domiciliés ..., par la SCP d'avocats Bohe-Cacheux-Mandy-Rinck-Sertelon, avocat au barreau de Lyon ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003633 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande de condamnation de la maison de retraite « Georges Carthieux » de Couches à leur verser les sommes de 2 721 498 francs HT et de 40 000 francs en réparation de la perte d'honoraires et du préjudice moral résultant de la rupture...

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête de M. Paul X, renvoyée à la Cour administrative d'appel de Lyon par ordonnance n° 0605456 du 10 janvier 2007 prise par le président du Tribunal administratif de Rennes et enregistrée le 17 janvier 2007 sous le n° 07LY00103 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602622 du 14 novembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître son opposition à la procédure de recouvrement du produit de l'amende qui lui a été infligée à la suite...

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007, présentée pour la SARL ETABLISSEMENTS ROUX dont le siège social est 9 rue du Puits Camille à Saint ;Etienne 42000, par la SELARL Guimet avocats, avocat au barreau de Lyon ; La SARL ETABLISSEMENTS ROUX demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0607051 du 8 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de désignation d'un expert aux fins de rechercher tous éléments relatifs aux travaux qu'elle a réalisés dans le cadre de la construction du bâtiment chirurgical...

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003, présentée pour la SOCIETE COPIBAT, dont le siège est 18 boulevard de la Bastille à Paris 75579 cedex 12, par Me Hofmann, avocat au barreau de Metz ; La SOCIETE COPIBAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991515 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis le 15 juin 1999 par le maire de Dijon pour le recouvrement de la somme de 979 559,04 francs TTC représentant le solde débiteur du marché d'ordonnancement...

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 2007, présentée pour M. Z X, domicilié chez Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701272 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2007 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Tunisie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet de la Saône-et-Loire ; - Vu les...

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour la société ENTREPRISE MARTOIA, dont le siège est Rochenoire à Saint-Jean de Maurienne 73300 ; La société ENTREPRISE MARTOIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303857 du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la société RTE-EDF, succédant aux droits et obligations d'EDF, à lui verser la somme de 262 722,48 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 1997 et capitalisation des intérêts en indemnisation des...

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE VARENNES-VAUZELLES 58640 ; La COMMUNE DE VARENNES-VAUZELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0402567 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, d'une part, rejeté sa demande de condamnation solidaire de la SA Gaudriot, de la société Roger Martin et de la SARL Merlot TP à lui verser la somme de 450 000 euros assortie des intérêts légaux en indemnisation des désordres affectant le réseau d'évacuation d'eau pluviale de l'extension de la zone industrielle...