Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 septembre 2001, 195270
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Philippe...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1997 du délégué général pour l'armement en tant qu'elle a mis fin à son entraînement aérien et à l'attribution à son profit de missions aériennes ; 2° d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 19 octobre 2001, 212677
39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -CAConditions posées... ...M. Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1999 et 20 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE SIGN, dont le siège est à l'Hôtel de Ville à Seix 09140 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE SIGN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annul...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 août 2001, 235178
335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Philippe...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Francina Y..., née X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé de renouveler son titre...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 août 2001, 236535
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -CAProcédures de référés instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Modalités de... ...M. Philippe...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X..., dont le siège social est situé à la Croix des archers, à La Gacilly 56 200, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 4 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 19 octobre 2001, 233173
15-05-13,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -CADirective n°93/38 CEE du 14 juin 1993 modifiée portant... ...M. Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 mai 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSTOM TRANSPORT SA, dont le siège social est au ... ; la SOCIETE ALSTOM TRANSPORT SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 août 2001, 236374
54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -CARéféré-suspension art. L.521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la... ...M. Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Rennes, BP 3126, à Rennes 35031 cedex ; la VILLE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, à la...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 03 novembre 1997, 154958
68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN. ... ...M. Philippe...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation 1 des délibérations n° 5 et n° 6 du 9 juillet 1992 du conseil municipal de Grenoble approuvant respectivement, d'une part, le plan d'aménagement de zone et le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 novembre 1997, 181516
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Philippe...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présentée par M. André X..., médecin des armées demeurant La Danillone à Le Revest-les-Eaux 83200 ; M. X... demande au Conseil d Etat l annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mai 1996 par laquelle le ministre de la défense l a muté du 45 ème régiment de transmissions à Montélimar au centre de sélection n° 3 à Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l article 65 de la loi du 22...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 novembre 1997, 170543
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Philippe...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1994 en tant qu'il n'y figure pas et la décision du 9 mars 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre sa non-inscription au tableau d'avancement pour 1994 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 03 novembre 1997, 148433
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES dont le siège est ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704...
