Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 avril 1967, 67362 et 67454
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN... ...M. Philippe de Margerie...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 27 octobre 1967, 65600
17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Philippe de Margerie...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 novembre 1967, 72063
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - 1 Election du maire - Délai... ...M. Philippe de Margerie...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 décembre 1967, 67876
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Format légal.... ...M. Philippe de Margerie...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 décembre 1967, 71063
11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. Philippe de Margerie...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 décembre 1967, 73657
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Personne n'ayant pas été partie à l'instance.... ...M. Philippe de Margerie...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 janvier 1968, 69425
24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Force majeure de nature à faire relaxer le contrevenant. 24-01-04... ...M. Philippe de Margerie...VU LE RECOURS PRESENTE POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE LE SIEUR X... PIERRE, DEMEURANT 20, PLACE DE LA RESISTANCE A TOURS INDRE-ET-LOIRE DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE CONTRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 janvier 1968, 70222
29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT -Nomination - Droit à nomination dans les six mois suivant la notification de... ...M. Philippe de Margerie...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1966 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... HADDAD UNE INDEMNITE DE 15.000 F - EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SA RADIATION DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 janvier 1968, 66929
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Philippe de Margerie...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PATURAUD GEORGES DEMEURANT CITE LAUBADIERE A TARBES HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE SOIENT RECONNUS RESPONSABLES DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 31 janvier 1968, 61022, 64571, 64710 et 66358
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Philippe de Margerie...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT RELATIVES A LA CARRIERE D'UN MEME AGENT PUBLIC ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 61 022 : CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 2 MAI 1961, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 MAI 1961, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A RAPPORTE SON ARRETE DU 30 DECEMBRE 1960 PORTANT QUE LE DOCTEUR BEJOT B... DE L'HOPITAL...
