Recherche de qui ont été rapportées par M. Ph. Martin dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1983, 18685 et 48006
01-01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Ph. Martin...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1979 SOUS LE N° 18 685, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT A ROMANS DROME , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE II DE GRENOBLE A NOMME M...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1983, 31489
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Organisation des concours - Jury -... ...M. Ph. Martin...Demande de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats des épreuves du concours national interne d'accès à l'emploi de conducteur de travaux du service des lignes du 26 septembre 1977, ainsi qu'à l'annulation de la décision du ministre dont il a été informé par lettre du 24 février 1978, rejetant son recours gracieux formé le 20 décembre 1977 ; enfin à ce qu'une expertise soit ordonnée ; Vu l'ordonnance n° 59-244...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1984, 39515
01-09-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A SAINT-DENIS SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1984, 56066
07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ayant... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1984, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... DE SERBIE A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS ET A ORDONNE L'EXECUTION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1984, 56929
07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Contestation relative au bénéfice de l'amnistie - Effet suspensif du... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1984, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT UNE PERIODE D'UN MOIS ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1984, 38843
07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Loi d'amnistie du 4 août 1981 -... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A MEZIERES EN BRENNE INDRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A INFLIGE A SON ENTREPRISE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 27 juillet 1984, 30589
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Ph. Martin...Requête de l'association S.O.S.-Défense tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision du 18 juillet 1980 par laquelle le secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Paris a refusé de leur délivrer sur papier libre la copie d'un jugement de ce tribunal ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code général des impôts ; la loi n...
| France, Conseil d'État, Section, 27 juillet 1984, 30590
17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Requête, de l'association S.O.S.-Défense, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision du 22 juillet 1980 par laquelle le greffier en chef du greffe criminel de la cour de cassation a refusé de leur délivrer une copie d'un arrêt rendu par cette juridiction ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; le code des...
| France, Conseil d'État, Section, 27 juillet 1984, 33630
17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Requête de l'association S.O.S.-Défense et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision implicite du Garde des Sceaux, ministre de la justice, rejetant leur demande du 6 juin 1980 tendant à ce qu'il donne l'ordre aux secrétariats-greffes de diverses juridictions de l'ordre judiciaire de leur rembourser le droit forfaitaire de 20 F perçu lors de la délivrance de copies...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 octobre 1984, 36957
14-07-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES... ...M. Ph. Martin...Requête du groupement national des carrossiers réparateurs tendant à : 1° l'annulation de la décision du 30 juin 1981 du ministre de l'économie et des finances lui infligéant une sanction pécuniaire de 100 000 francs et lui adressant diverses injonctions ; 2° à la décharge de cette sanction pécuniaire ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...
