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Recherche de qui ont été rapportées par M. Ph. Boucher dans la jurisprudence francophone - page 5

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France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 mai 1995, 142928

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Refus... ...M. Ph. Boucher...Vu, enregistré le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 21 octobre 1991 du préfet de l'Essonne...

France | 31/05/1995 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 17 février 1995, 107766

08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Sanction disciplinaire... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1989 et 6 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant "Le Clos", Mazet par Beaufort-en-Vallée 49250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 aux termes...

France | 17/02/1995 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 17 février 1995, 97754

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1988 et 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal X..., demeurant ... prolongée à Tulle 19000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles qui, le 29 février 1988, a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 juin 1987 par...

France | 17/02/1995 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 décembre 1993, 121878

01-02-02-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Ph. Boucher...Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1990 du Président de la cour administrative d'appel de Nancy, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 transmettant le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de Mlle Sylvie...

France | 06/12/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 juillet 1993, 115247, 115253 et 115447

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Ph. Boucher...Vu 1°, sous le n° 115 247, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1990, présentée par la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 24 juin 1988 du conseil de la communaut...

France | 12/07/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1993, 105153

01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par Mlle Sylvie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 6 octobre 1983 du préfet de la Haute-Loire rejetant son recours gracieux formé contre une décision du 4 juillet...

France | 26/03/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1993, 123365

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Plantations et semis d'essences forestières décret n° 86-1420 du 31 décembre... ...M. Ph. Boucher...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du préfet de la Haute-Loire qui s'était opposé, le 19 décembre 1989, à la déclaration de boisement des consorts X... pour un...

France | 19/02/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 février 1992, 106770

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Police - Arrêté... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1989, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le Préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 4 juillet 1988 ordonnant la fermeture pour une durée de deux mois "du débit de boissons de deuxième catégorie exploité au sein de l'association du cercle Léon...

France | 10/02/1992 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 février 1992, 123734

49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Transfert d'un débit de boissons article L.39 du code... ...M. Ph. Boucher...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société "Discothèque Le Galaad", la décision en date du 3 mai 1988 de la commission départementale des transferts des...

France | 10/02/1992 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 février 1992, 128690

54-06-07-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Champ d'application - Inapplicabilité... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES ; la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES demande au Conseil d'Etat de condamner M. X... à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'une ordonnance, en date du 26 mars 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné M. X..., entrepreneur...

France | 10/02/1992 | 5 / 3 ssr
 
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