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Recherche de qui ont été rapportées par M. Peyre dans la jurisprudence francophone

121 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juin 1991, 89-20202

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Vente de l'immeuble loué - Incendie... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Gonod, à laquelle la société Isonic avait donné à bail un bâtiment, reproche à l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1989 de l'avoir déclarée responsable d'un incendie survenu dans les lieux le 13 juin 1986, et de l'avoir condamnée à payer à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de l'Yonne, assureur de la coopérative agricole de la région sud d'Auxerre, à laquelle la société Isonic avait vendu...

France | 05/06/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 1991, 88-19147

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Immeuble insalubre ou dangereux - Locaux insalubres indépendants du local servant à l'exploitation... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Vu l'article 9-2° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 28 septembre 1988, que la société GMSL, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., lui a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; Attendu que, pour déclarer valable un tel congé, l'arrêt retient qu'un arrêté municipal du 12 novembre 1986 énonce que le bâtiment dont est...

France | 13/03/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mai 1991, 90-14088

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Renonciation du bailleur à s'en prévaloir - Effets - Paiement des loyers et... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Attendu que la société civile de moyens Brunet et Mouillac, à laquelle la société civile immobilière Solophar a donné à bail des locaux à usage professionnel, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 1990 de l'avoir condamnée à payer les loyers, charges et accessoires jusqu'au jour de l'arrêt qui prononce la résiliation du bail, alors, selon le moyen, " 1°/ que la clause résolutoire produit effet de plein droit...

France | 14/05/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 1991, 90-10862

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Travaux autorisés - Absence d'opposition du bailleur... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., fermiers sortants, ayant sollicité, en 1986, des consorts X..., bailleurs, l'indemnisation des constructions édifiées par eux, dans les lieux loués, depuis leur entrée en possession, font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 1989 d'avoir fixé à une certaine somme cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les constructions en cause n'étaient pas, comme...

France | 10/07/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 1991, 90-19553

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Coïndivisaires - Inscription au... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., héritiers indivis de M. Abdelkader X... auquel Mmes Y... et Z... avaient donné à bail un local à usage commercial d'hôtel, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1990 d'avoir validé le congé avec refus de renouvellement, sans offre d'indemnité d'éviction, que les bailleresses leur avaient délivré, alors, selon le moyen, que, si le défaut d'immatriculation d'un preneur au registre du...

France | 11/12/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 1991, 89-16973

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Conditions - Faute de l'occupant BAIL règles générales - Indemnité d'occupation -... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner solidairement M. X... et Mme Z..., auxquels les époux Y... avaient donné à bail un local à usage commercial, à payer une indemnité d'occupation de 5 500 francs par mois à compter du 15 décembre 1983, date de résiliation du bail, jusqu'au règlement des sommes dues au titre des réparations locatives ou...

France | 04/04/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 1991, 89-20813

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Exploitation par un groupement d'exploitation... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 septembre 1989, que M. X... a mis, en 1977, à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC, constitué avec son fils Pierre, le bail que lui avaient consenti, en 1969, ainsi qu'à sa femme, les époux Z..., ses beaux-parents, sur différentes parcelles de terre ; que M. X... s'est retiré du GAEC en 1985 au profit de sa...

France | 15/05/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991, 89-18666

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Capacité et expérience professionnelle - Défaut - Autorisation préalable de l'article... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., auquel les époux X... ont donné à bail à ferme des parcelles de terre, reproche à l'arrêt attaqué Riom, 26 juin 1989 d'avoir déclaré valable le congé aux fins de reprise qu'ils lui ont délivré le 12 janvier 1988 pour le 24 septembre 1989, alors, selon le moyen, 1° que le congé pour reprise doit indiquer, à peine de nullité, la profession du bénéficiaire devant exploiter le bien loué ; que cette...

France | 26/06/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 1991, 89-20728

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Cession antérieure du bail - Portée Justifie légalement sa décision la... ...Rapporteur :M. Peyre...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 septembre 1989, que la SNC Cléroux et compagnie, locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., a notifié à cette dernière, le 14 décembre 1987, qu'elle avait cédé à M. X... son fonds de commerce et le droit au bail ; qu'après avoir fait délivrer à la société Cléroux et compagnie, le 7 décembre 1987, un commandement de lui payer des loyers, dont celui du mois de novembre 1987, Mme Y... a...

France | 20/11/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 janvier 1991, 89-13865

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Nullité - Fraude au droit de préemption du preneur - Appréciation souveraine FRAUDE - Bail à ferme -... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., qui, propriétaires d'une parcelle de terre donnée à bail aux époux Y..., l'ont échangée contre une parcelle appartenant aux consorts Z..., font grief à l'arrêt attaqué Reims, 18 janvier 1989 d'avoir annulé cet échange, alors, selon le moyen, 1° qu'en se déterminant par des considérations d'ordre général pour apprécier le caractère frauduleux de l'échange, au lieu de se fonder sur les...

France | 09/01/1991 | Chambre civile 3
 
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