| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 février 1988, 86-12977
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation - Date pour laquelle le congé a été donné Les conditions de la reprise par le... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur les deux moyens réunis du pourvoi, lequel est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 janvier 1986, que les consorts X..., propriétaires de terres affermées aux époux Y..., ont donné congé à ces derniers pour le 29 septembre 1985 aux fins de reprise au profit de Mme X..., épouse Z... ; que les preneurs ont contesté la validité de ce congé en soutenant que la bénéficiaire de la reprise devait justifier d'une autorisation de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 1988, 87-12332
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Destruction de l'immeuble par suite d'acte de guerre - Immeuble réparé ou... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les logements sinistrés par faits de guerre, ne cessent d'être régis par la loi du 1er septembre 1948, en cas de nouvelle location postérieure au 4 août 1962, que s'ils ont été réparés ou reconstruits postérieurement au 1er septembre 1948 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à faire juger que le bail dont elle est titulaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 1988, 87-13733
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Préjudice - Eléments - Valeur du fonds - Condition - Eviction... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X... par l'OPHLM de la ville de Saint-Ouen à la suite du refus de renouvellement de leur bail commercial, l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1987 retient que cette indemnité doit comprendre les sommes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 1989, 87-12682
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Cession - Effets - Renonciation du cessionnaire à se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948 -... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 1986 que l'Union des assurances de Paris a, par acte du 16 mars 1976 faisant référence à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail pour six ans un appartement à M. Z..., sans que soit annexé au contrat un constat de l'état des lieux de moins de trois mois de date, conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 1989, 87-13921
BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du Code rural - Action en répétition - Sommes indues - Valeur vénale des biens... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux consorts Z..., font grief à l'arrêt attaqué Rouen, 24 février 1987 d'avoir déclaré qu'il existait entre le prix de vente de l'exploitation qu'ils ont cédée le 16 septembre 1978 à Mme X... pour la somme de 996 000 francs et sa valeur réelle de 651 850 francs, une surévaluation de plus du tiers de nature à établir l'existence d'une dissimulation constitutive...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 février 1989, 87-10959
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations -... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... a droit au maintien dans les lieux alors, selon le moyen, " qu'un occupant a pour obligation principale d'acquitter le loyer stipulé tant qu'il n'en a a pas été autrement décidé ; que la cour d'appel qui refuse de déclarer l'occupante déchue du droit au maintien dans les lieux tout en constatant le non-paiement des loyers...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 février 1989, 87-15704
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office non APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Caractère... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le second moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 1989, 87-19328
BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Preneur ignorant la qualité de son cocontractant - Portée BAIL RURAL - Bail à... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ; Attendu que pour décider que M. Y... bénéficiait d'un bail rural que lui avait consenti M. X... Lucien usufruitier sur une parcelle que désirait reprendre M. X... Maurice, nu-propriétaire, l'arrêt attaqué Besançon, 15 septembre 1987 retient que le preneur ignorait la véritable...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mars 1989, 87-19019
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Défaut - Effet NANTISSEMENT - Fonds de... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 1987, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Le Madrigal a, par ordonnance de référé du 22 mai 1986, obtenu la résiliation du bail, sans avoir notifié sa demande à Mme Y..., créancier antérieurement inscrit qui, le 10 novembre 1986, a formé tierce opposition pour obtenir la rétractation de cette ordonnance ; que Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 avril 1989, 87-17098
BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Mode d'évaluation - Travaux autorisés concernant les... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; qu'en ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de...