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BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions -... ...M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 dans sa rédaction applicable à l'époque ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré à un preneur âgé - Mentions - Avertissement de la possibilité de cession - Omission -... ...M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du Code rural ; Attendu que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix huit ans, qu'il est renouvelable par période de neuf ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 décembre 2000, que M. X... a consenti un bail de dix huit ans aux époux Y..., avec effet à compter du 1er mai 1982 ; que, par...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Portée - Nature et superficie des parcelles - Eléments de référence - Arrêté préfectoral -... ...M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 janvier 2001, que M. Jacques X... a donné à bail à M. Philippe X... deux parcelles TC 20 et TC 19 d'une surface légèrement inférieure à deux hectares par acte du 12 février 1988, à compter du 1er octobre 1987 ; que le bail a été renouvelé par tacite reconduction le 1er octobre 1996 ; que l'arrêt...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litige entre bailleur et preneur - Action du preneur contre un tiers titulaire... ...M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2001, que M. X... a donné à bail diverses parcelles à Mme Y... ; que ces parcelles ont été vendues sur adjudication et attribuées à la commune de Martigues qui a exercé son droit de préemption par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que Mme Y... a assign...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi formé par une partie après désistement de son pourvoi principal . CASSATION -... ...M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 675 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement ; Attendu que les consorts X... soutiennent que le pourvoi formé le 21 septembre 2000 par M. Y... serait irrecevable, au...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable - Caractère définitif - Défaut - Sursis à statuer sur la validité... ...M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le bailleur veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant et que l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des règles concernant le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur déjà propriétaire - Superficie possédée - Détermination - Conditions de... ...M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 mars 2001 que les époux Jacques X..., preneurs à bail d'un domaine rural dont une partie, mise en vente, a été acquise par la société civile immobilière l'Esquinol la SCI ont notifié leur intention de préempter ; que la SCI les a assignés, leur contestant ce droit ; Attendu que les époux X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Inclusion dans un plan d'occupation des sols -... ...M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail du 20 mai 1976 précisait qu'il était expressément convenu que la location était soumise au statut des baux ruraux, même dans le cas où le preneur pourrait être amené à exercer une profession commerciale dans le cadre de sa profession de pépiniériste et retenu que conformément à la...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Rétrocession - Motivation de la décision - Objectif visé par la... ...M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Délai - Point de départ . Une cour d'appel... ...M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 janvier 2001, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Rhône-Alpes la SAFER a exercé son droit de préemption sur des parcelles mises en vente par Mme X... ; que la décision de préemption a fait l'objet d'un affichage en mairie le 26 octobre 1995 ; que M. Y...