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398 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 1985, 83-14948

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 17 MAI 1983 QUE LA SOCIETE UNION BETON A COMMANDE A LA SOCIETE D'ENGINEERING ET DE SERVICE LA SOCIETE S.E.S. UNE CENTRALE A BETON ; QU'UNE PARTIE DU PRIX DEVAIT ETRE PAYEE AU MOYEN DE LETTRES DE CHANGE ; QUE LA SOCIETE S.E.S. A CONSENTI A LA BANQUE UN NANTISSEMENT SUR TOUTES LES CREANCES RESULTANT A UN TITRE QUELCONQUE DU MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE UNION BETON...

France | 09/01/1985 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 1985, 83-15800

CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Condamnation in solidum - Moyen tendant au prononcé... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 JUIN 1983 QUE LA BANQUE RIVAUD LA BANQUE, AYANT CONSENTI UN DECOUVERT A LA SOCIETE SIMETAL ET PRETENDANT AVOIR OBTENU DES EPOUX X... QU'ILS CAUTIONNENT LES ENGAGEMENTS SOCIAUX POUR LE MARI A CONCURRENCE DE 1.500.000 FRANCS ET POUR LA FEMME A CONCURRENCE DE 1.300.000 FRANCS, A ASSIGNE CEUX-CI EN EXECUTION SOLIDAIRE DE LEURS OBLIGATIONS APRES LA MISE EN REGLEMENT...

France | 09/01/1985 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 1985, 83-12226

BANQUE - Coffre - Location - Obligation de surveillance - Portée - Vol. BANQUE - Responsabilité - Vol - Coffre - Location - Obligation de... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 14 DECEMBRE 1982 QUE M. X... QUI AVAIT LOUE UN COFFRE-FORT A TITRE PERSONNEL AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE LA BANQUE ET QUI Y AVAIT DEPOSE DES VALEURS S'Y TROUVANT ENCORE LE 12 OCTOBRE 1977, A FAIT CONSTATER LE 3 NOVEMBRE SUIVANT QUE SON COFFRE AVAIT ETE VIDE DE SON CONTENU, .QUE SUR PLAINTE DE M. X..., LA PERSONNE SUSPECTEE A ETE RELAXEE AU...

France | 15/01/1985 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 1985, 83-13713

CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Compte courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Remise subséquente - Recherche... ...Rapp. M. Peyrat...AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. Y... A PAYER LE SOLDE DEBITEUR RECLAME, L'ARRET CONFIRMATIF ENONCE QUE L'OBLIGATION DE CAUTION SOUSCRITE PAR LUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE AFFECTATION SPECIALE, EN SORTE QU'IL DEMEURAIT TENU DES SOMMES QUE LA SOCIETE QU'IL CAUTIONNAIT DEVAIT A LA BANQUE A LA DATE DE LA REVOCATION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION DANS LA SEULE LIMITE DU MONTANT...

France | 20/02/1985 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 1985, 83-16922

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Inexécution par le bénéficiaire de ses obligations... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 19 MARS 1973, LA SOCIETE DE DROIT DES BERMUDES PRITCHARD FOREIGN SALES CORPORATION LIMITED LA SOCIETE PRITCHARD S'EST ENGAGEE A APPORTER A LA SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE D'ETUDES INDUSTRIELLES LA SOCIETE COCEI, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COMPAGNIE LEBON LA SOCIETE LEBON SON ASSISTANCE...

France | 20/02/1985 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 1985, 84-10404

BANQUE - Crédit acheteur - Obligations du banquier - Surveillance de l'utilisation des fonds par l'acheteur - Paiement sur instructions de ce... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 OCTOBRE 1983 QUE, DANS LE CADRE D'UN MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE COLOMBIENNE "LA INDUSTRIA LICORERA DE BOYACA" LE MAITRE DE X... ET LA SOCIETE ANONYME PEPIN GASQUET LA SOCIETE PEPIN GASQUET, LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, DEVENUE BANQUE PARIBAS LA BANQUE A CONSENTI AU MAITRE DE X... UN CREDIT ACHETEUR ; QUE LA...

France | 12/03/1985 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1985, 84-10324

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Date d'émission - Absence - Nullité. EFFET DE COMMERCE - Lettre de change -... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME TERRASSEMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DU SUD LA SOCIETE TTPS A ACCEPTE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR M. X... ; QUE CES EFFETS ONT ETE ENDOSSES A L'ORDRE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS RENE MAURES LA SOCIETE MAURIES ; QUE LA SOCIETE TTPS, OPPOSANT A LA SOCIETE...

France | 15/03/1985 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1985, 83-15559

CAUTIONNEMENT - Extinction - Moment - Prêt d'argent - Annulation - Restitution. * PRET - Prêt d'argent - Restitution - Effets -... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE TOULOUSE, 16 JUIN 1983, EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 270.000 FRANCS A TITRE DE PRET DE PARTICIPATION ET DE LA FOURNITURE D'UNE INSTALLATION ET DE MATERIEL DE DISTRIBUTION DE CARBURANT, LA SOCIETE MIDI PYRENEES AUTOMOBILE SOCIETE M.P.A. S'EST ENGAGEE PAR CONVENTION DU 11 SEPTEMBRE 1969, A ACHETER A LA SOCIETE FRANCAISE DE PETROLES B.P. SOCIETE B.P. AUX CONDITIONS...

France | 18/04/1985 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 1985, 83-16449

AVEU - Aveu extrajudiciaire - Indivisibilité - Appréciation souveraine. * PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Aveu - Aveu... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE ANGERS, 21 JUIN 1983, M. MARCEL C..., A L'EPOQUE GERANT DE LA SOCIETE SANIT CONFORT LA SOCIETE A RECU DE M. X..., EXPERT-COMPTABLE ET CONSEILLER FINANCIER DE CETTE ENTREPRISE, DEUX CHEQUES BANCAIRES DE 50.000 FRANCS CHACUN ETABLIS A SON NOM PERSONNEL ; QU'IL A DECLARE AVOIR VERSE LE MONTANT DE CES CHEQUES AU COMPTE DE LA SOCIETE, LAQUELLE A ETE MISE ULTERIEUREMENT EN...

France | 19/04/1985 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 1985, 83-16773

BANQUE - Responsabilité - Transfert de fonds - Fonds affectés par le maître de l'ouvrage au paiement de sous-traitants - Fonds versés au... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PAUL DUBOIS L'ENTREPRISE GENERALE, QUI S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE DES PAVILLONS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'OISE LE MAITRE DE Y..., A CONCLU DES CONVENTIONS DE SOUS-TRAITANCE AVEC UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRENEURS, PARMI LESQUELS...

France | 19/04/1985 | Chambre commerciale
 
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