Recherche de qui ont été rapportées par M. Pepy dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 mars 1947, 77529
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Dommages aux biens - Date où... ...M. Pepy...Vu la requête présentée pour la société anonyme "Compagnie Générale des Eaux", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1944 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté rendu le 4 juillet 1944 par le Conseil de préfecture interdépartemental de Versailles et condamnant la...
| France, Tribunal des conflits, 17 mars 1949, 01077
17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pépy...Vu l'arrêté, en date du 14 février 1948, par lequel le Préfet du Pas-de-Calais a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Douai entre le ministre de la Population, d'une part, et la société de l"Hôtel du Vieux Beffroi", d'autre part ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, le décret du 26 octobre 1849, la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi du 11 juillet 1738...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juillet 1951, JURITEXT000007053846
SEPARATION DES POUVOIRS - Lois et règlements - Légalité d'un règlement administratif - Pouvoir du juge répressif à l'égard d'un règlement... ...Rapp. M. Pepy...REJET du pourvoi du Commissaire de Police de Fontenay-le-Comte, remplissant les fonctions de Ministère Public près le Tribunal de Simple Police de Fontenay-le-Comte, contre un jugement rendu le 7 juin 1949 par ledit Tribunel, qui a prononcé la relaxe du sieur X..., poursuivi du chef de contravention à l'arrêté du 6 septembre 1948. LA COUR, Ouï, Monsieur le Conseiller Pepy en son rapport, Me Tétreau, avocat en la Cour en ses observations, et Monsieur l'avocat...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1965, 38804 et 49394
19-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Champ d'applicatio des TCA - Cabinets... ...M. Pepy
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 novembre 1984, 60123
28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Candidat justifiant qu'il doit... ...M. Pepy...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1984, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1984, PRESENTES POUR M. DE Y..., JEAN, DOMICILIE A BRETIGNY-SUR-ORGE ESSONNE , 66, RESIDENCE BELLEVUE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA PROTESTATION DE M. X..., ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 février 1985, 24809
01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Pepy...Requête de M. Y. X... tendant à l'annulation d'un arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation du 27 mars 1980 portant création du collège international des Hauts-Grillets à Saint-Germain-en-Laye ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; les décrets n° 76-1303 et 76-1305 du 28 décembre 1976 pris pour son application ; le décret du 23 janvier 1947 modifié par le décret du 28 août 1976 ; les arrêtés des 12 et 27 avril 1978...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 35686
03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Attribution à... ...M. Pepy...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A VILLEMOUTIERS LOIRET , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 54841
30-01-03-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES EXIGEES DES ELEVES -Refus d'inscription... ...M. Pepy...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 FEVRIER 1984, PRESENTES POUR M. Z... MARC, DEMEURANT A BRETX, PAR LEVIGNAC HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PROVISEUR DU LYCEE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 55663
30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -... ...M. Pepy...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1983, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, SUR LA DEMANDE DE MLLE ANA X..., ANNULE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL DE CLASSE DU LYCEE POINCARE DE NANCY DE NE PAS L'ADMETTRE EN CLASSE DE PREMIERE SUPERIEURE ; - REJETTE LA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1985, 50592
01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Pepy...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 MAI 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, QUI DEMANDE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU 4 MARS 1983 NOTIFIE LE 14 MARS 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ANNULANT LA DECISION DU 28 MARS 1980 METTANT FIN AU CONTRAT DE MME Y... MICHELE ; - REJETTE LA REQUETE DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 10 DECEMBRE...
