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54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et... ...M. Pêcheur...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 9 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de MM. X... et autres l'arrêté en date du 29 septembre 1980 par lequel le préfet de l'Essonne a accordé à la société Euromarché un permis de construire un magasin comportant...

17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1983 et 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... 94260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus...

16-03-02-01-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTION DE CIRCULER... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant chez M. Henri Y... ... à Ingrandes-sur-Loire 49123 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Georges-sur-Loire...

26-03-10,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Fichiers de police 1 - Mentions de délits sur des... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1983 et 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... à Asnières 92600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 avril 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences -... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant chez M. Y..., ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 28 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 20 octobre 1982 du directeur de l'office français de...

16-02-01-03-04-05,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES... ...M. Pêcheur...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1981 et 12 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred X..., demeurant à Maché par Aizenay 85190 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 8 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de trois délibérations du conseil municipal de Maché autorisant la vente...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1982 et 21 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josseline X..., demeurant ... à Saint-Etienne 42100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête en annulation de la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et...

28-02 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES -Simultanéité d'élections législatives et d'élections régionales - Effets. 28-02, 28-025-03... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... à Muret 31600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Haute-Garonne en vue de l'élection des conseillers régionaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

03-04-02-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE... ...M. Pêcheur...Vu le recours enregistré le 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Calvados en date du 6 juillet 1982 refusant de réattribuer à Mme X... sa parcelle d'apport n° 185, dans la commune de Saint-Manvieu Bocage Calvados...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Pêcheur...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant Cité des Flamands Bâtiment 16, appartement ... à Marseille 13014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique à Marseille soit déclarée responsable...