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Recherche de qui ont été rapportées par M. Pecheur dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 188518

36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Pêcheur...Vu l'ordonnance en date du 13 mai 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION PROMETHEE C.I.N. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11...

France | 18/02/1998 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 152776

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 6825T du 13 novembre 1991 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, la nommant professeur certifié du cadre territorial de l'enseignement...

France | 24/10/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 178560

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1996, présentés pour l'association COLLECTIF ANTI-PEAGE ET DE DEFENSE DU SERVICE PUBLIC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1995 par lequel le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont complété les péages fixés en application de l'arrêté du 9 mai 1995, modifié, afin...

France | 24/10/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 179872

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...M. Pêcheur...Vu, enregistrées sous les n° 179872 et 179875, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, les deux ordonnances du 11 avril 1996, par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels, les demandes présentées à ce tribunal par la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE Haute-Garonne ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 19 février 1996...

France | 24/10/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 179873

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...M. Pêcheur...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, l'ordonnance du 11 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Charles X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 11 mars 1996, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêt...

France | 24/10/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 179876

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...M. Pêcheur...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, l'ordonnance du 11 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 7 février 1996, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêt...

France | 24/10/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 180927

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a rejeté sa demande de révision des pensions des anciens ouvriers de l'Etat remplissant les conditions d'ancienneté requises, en...

France | 24/10/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 30 juillet 1997, 138683

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération 91-47 AT par laquelle l'assemblée territoriale de la Polynésie française a modifié les arrêtés 13.35 IT et 13.36 IT du 28 septembre 1956 portant...

France | 30/07/1997 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 juillet 1997, 143551

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1992 et 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 11 mars 1992 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique basse tension sur le territoire de la commune de...

France | 30/07/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 juillet 1997, 145048

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE. 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -... ...M. Pêcheur...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant 10, Place Ovale, à Cachan 94230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du...

France | 30/07/1997 | 10 / 7 ssr
 
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