Recherche de qui ont été rapportées par M. Pecheur dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 juin 1997, 125970
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Pêcheur...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1991 et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision du 6 novembre 1989 refusant à M. Dominique X... l'attribution du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 30 juillet 1997, 177264
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Titularisation des agents non-titulaires articles 73 et... ...M. Pêcheur...Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1997, 125349
29-01,RJ1 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE -Circulaire n° 70-48 du 5 juin 1970 des directeurs généraux d'EDF et GDF - Dispositions... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF, ayant son siège ... ; le Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF demande que le Conseil d'Etat annule six décisions du directeur de la production et des transports d'Electricité de France en date du 21 février 1991...
| France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1997, 160684
26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROIT DE GREVE 29-01-02 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Philippe Z..., Didier Y... et Patrick X..., agissant en exécution des jugements du conseil des prud'hommes de Meaux, en date des 9 juin 1993 et 23 mars 1994 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la décision en date du 12 décembre 1988 par laquelle le directeur de la production et du transport d'Electricité de France a fix...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 mai 1997, 160120
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Farida GUEDILI, demeurant chez Mme Guedili Mokhtaria, 46, rue A. Viledieu Bât. A - Appt 14 à Toulouse 31400 ; Mlle GUEDILI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 février 1994 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 152776
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 6825T du 13 novembre 1991 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, la nommant professeur certifié du cadre territorial de l'enseignement...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 02 juillet 1997, 161369
49-03-06-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE... ...M. Pêcheur...Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 5 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Gérard X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 août...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 juin 1997, 164685
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1995 et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. et Mme A..., de M. X... et de M. Z..., a annulé l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 juin 1997, 185276
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X... et M. Y... LE GOFF, demeurant à Tresmalaouen 29550 Plonevez-Porzay ; Mlle X... et M. LE GOFF demandent la révision d'une décision en date du 29 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, premièrement, a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 15 avril 1991 par laquelle le conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 mai 1997, 182396
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CFTC DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE, dont le siège est ... 75483, représentée par son président ; la FEDERATION CFTC DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 12 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris un décret d'application des dispositions de l'article 73...
