| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 septembre 2009, 325918
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...M. Patrick Quinqueton...Vu le pourvoi, enregistré le 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles a déchargé M. Gérard A de la cotisation de taxe...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 315713
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. -... ...M. Patrick Quinqueton...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RECYDEM, dont le siège social est situé CD 249, Le Pont Tournant, à Lourches 59156 ; la SA RECYDEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 février 2008 par lequel la cour administrative de Douai a, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 306228
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.... ...M. Patrick Quinqueton...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mario A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00498 du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé le jugement n° 0301663 du 4...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2010, 318878
...M. Patrick Quinqueton...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juillet et 28 octobre 2008, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE représentée par le président du conseil régional, domicilié, en cette qualité, au 33, rue Barbet de Jouy à Paris 75007; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 21 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2010, 318877
...M. Patrick Quinqueton...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président du conseil régional, domicilié, en cette qualité, 33, rue Barbet de Jouy à Paris 75007 ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 21 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 323163
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - REPRÉSENTATION... ...M. Patrick Quinqueton...Vu le pourvoi, enregistré le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. A des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 octobre 2010, 315523
14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...M. Patrick Quinqueton...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 février 2006 du tribunal administratif de Toulouse...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 février 2010, 309239
...M. Patrick Quinqueton...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 10 septembre 2007, 7 décembre 2007 et 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GESTION HOTEL ARGENTEUIL, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200, représentée par son dirigeant ; la SOCIETE GESTION HOTEL ARGENTEUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 septembre 2010, 341293
...M. Patrick Quinqueton...Vu l'ordonnance du 2 juillet 2010, enregistrée le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse, avant qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme Pierre A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006, a décidé en tant que le litige porte sur l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 2006, par application des dispositions de l'article...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 octobre 2010, 321361
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - RÉGIMES OPTIONNELS DE REPORT... ...M. Patrick Quinqueton...Vu le pourvoi, enregistré le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 24 juillet 2008 par lequel, faisant droit à la requête de M. A et des ayants droit de son épouse décédée, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 17 octobre...