Recherche de qui ont été rapportées par M. Patrick Quinqueton dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 237408
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - REVENUS... ...M. Patrick Quinqueton...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 4 de l'arrêt du 19 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 16 octobre 1997 du tribunal administratif de Caen, a accordé à M. et Mme X...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 242122
30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...M. Patrick Quinqueton...Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 16 mai 2003, 249880
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE... ...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ICOMATEX, dont le siège est 55, rue du Marché Gare à Strasbourg 67200 ; la SARL ICOMATEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l'article...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 246535
...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA FOYE MONJAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA FOYE MONJAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 du tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. et Mme Lucien X... de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de police de Niort dans son jugement du 10 octobre 2000 en tant qu'il a fait droit à la demande de M. et Mme X... de voir déclarer que le chemin sis sur la parcelle cadastrée 537 n'est pas inclus...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 232250
01-09-01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire, enregistrés le 6 avril 2001 et le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH, a annulé le jugement du 16 mars 1999 du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 233706
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - DÉTERMINATION DU... ...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme François X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant leur demande tendant à l'abrogation du III de l'instruction du 14 février 1985 de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 244957
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS... ...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2002 et 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE, dont le siège est Base Hélicoptères de Marignane B.P. 12 à Marignane 13727 cedex ; le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 décembre 2003, 236827
...M. Patrick Quinqueton...Vu, 1° sous le n° 236827, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2001 et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEADER RACING, dont le siège est 1, quai de l'Epi à Saint-Tropez 83990, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LEADER RACING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 16 décembre 1997 en tant qu'il a déclar...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2003, 234270
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - MUTATION DANS L'INTÉRÊT DU SERVICE -... ...M. Patrick Quinqueton...Vu le recours, enregistré le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 21...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 février 2004, 236890
...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat et le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
