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36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me Galland ; Mme A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000511 du 30 novembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon à lui verser la somme de 223 707,44 euros en réparation des préjudices subis du fait de son affiliation au régime de...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Jalain ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001870 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2010 par laquelle le président de la communauté de communes des lacs médocains a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler la décision...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Dordogne par Me Phelip ; Le SDIS de la Dordogne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904450 en date du 22 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la Compagnie Pacifica, subrogée aux droits de M. Bourdée, la somme de 343 362 euros assortie des intérêts au taux légal...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 mai 2013, présentée pour la ligue Midi-Pyrénées de football, dont le siège est lieu-dit Marens 1 route de Cépet à Castelmaurou 31180, par Me Attal-Galy ; La ligue Midi-Pyrénées de football demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005037 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 25 octobre 2010 de la commission régionale des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 janvier 2013, présentée pour Mlle B...A..., élisant domicile..., par Me C... ; Mlle A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1202172 du 9 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 2 avril 2012 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er mars 2013, présentée pour M. B... C...demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202401 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., M. D... A..., demeurant..., Mlle F...A..., demeurant..., Mlle H...A..., demeurant..., Mlle E...A..., demeurant..., Mlle C...A..., demeurant au..., par Me I... ; Les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000280 du 9 février 2012 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande de condamnation du centre hospitalier...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201146 du 21 septembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour Mme D... C...épouseA..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201286 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2012 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont elle a la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 février 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202746 du 31 janvier 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et...