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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Formes -... ...M Patin...Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société ACBF a été mise le 31 août 1983 en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, sans avoir payé à la société Import Standard Office société ISO les fournitures livrées par celle-ci ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société ISO a présenté au juge-commissaire, le 26 septembre 1983, une requête...

SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - Plan d'apurement du passif - Admission - Droit de vote attaché aux actions - Exercice par mandataire de... ...Rapp. M. Patin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE CES CURATEURS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 MODIFIE, DESIGNE UN ADMINISTRATEUR AD HOC "POUR AGIR EN TOUTES CIRCONSTANCES ET VOTER AVEC LES ACTIONS DE LA SOCIETE GRANTIL APPARTENANT A LA SOCIETE PRODUITS MUREAUX PENDANT LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE GRANTIL" ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Convention - Formation - Actes antérieurs à la formation du contrat. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non... ...Rapp. M. Patin...SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DU SECOND GRIEF DE SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE CITROEN PAR LA SOCIETE SAVN, LE CARPENTIER, CONCESSIONNAIRE DE CETTE MARQUE, ASSISTEE DU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET PAR MG LE CARPENTIER A TITRE PERSONNEL, QUI REPROCHAIENT A LA SOCIETE CONCEDANTE DE LES AVOIR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Dirigeants sociaux - Distinction avec la... ...Rapp. M. Patin...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 1982 que la société Michel Dimitri Films société MDF a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, et qu'un jugement du 21 septembre 1979, devenu irrévocable, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des sanctions prévues aux articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967 à sa gérante, Mme X... ; Attendu...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Inscription à l'état des créances - Omission par le syndic -... ...Rapp. M. Patin...Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le règlement judiciaire de la société Grande Imprimerie Paris-Centre-Imprimerie centrale du Croissant société ICC ayant été ordonné le 2 décembre 1974, puis converti en liquidations des biens, M. X..., se prétendant créancier à titre salarial a produit au passif de la société ICC ; que, cependant, cette créance n'a été portée ni sur le relevé des créances salariales remis par le syndic au...

CREDIT-BAIL - Exécution - Clause pénale - Indemnité - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Crédit-bailleur - Clause dérogatoire expresse -... ...Rapp. M. Patin...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Locafrance a donné en crédit-bail un ordinateur de bureau d'une valeur de 187.836 francs TTC moyennant 20 loyers trimestriels de 13.543,20 francs TTC avec valeur résiduelle de 9.392 francs à la société Equipement industriel ; que cette société n'a réglé que 9 loyers soit 121.888 francs avant que soit prononcé son règlement judiciaire...

WARRANT - Warrant agricole - Warrant consenti par un commerçant - Prise de la fausse qualité d'agriculteur - Effets - Réparation du dommage.... ...Rapp. M. Patin...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 septembre 1981 et les pièces de la procédure, M. X... signa, le 31 juillet 1974, un contrat d'engraissement de porcs avec la société Bétail et Viande de l'Orne BVO, à laquelle il consentit, par acte du 23 février 1976, en s'attribuant la qualité d'agriculteur, un warrant agricole portant sur un certain nombre de ces animaux en garantie d'une somme de 200.000 francs ; qu'en 1977, M...

BANQUE - Créances - Encaissement - Domiciliation - Sommes encaissées postérieurement au règlement judiciaire du client - Compensation avec les... ...Rapporteur :M. Patin...Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par la société SUR : sans intérêt ;. Sur le pourvoi en tant que formé par M. X..., ès qualités : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société SUR, pour financer sa production destinée à satisfaire les commandes des collectivités publiques, recevait du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME des crédits sous forme de mobilisation de créances et de...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Salariés - Indemnité de licenciement -... ...Rapporteur :M. Patin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 juin 1988, qu'après la mise en règlement judiciaire, le 19 octobre 1983, de la société Herckelbout-Dawson la société, le syndic de la procédure collective a licencié MM. X..., Y..., Z... et A... les salariés à la fin de novembre 1983 ; que les salariés ont saisi, le 18 octobre 1984, le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de la totalité de ce qu'ils estimaient leur être dû ; qu'après le...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Appel-nullité - Délai - Délai de quinzaine -... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société anonyme FITEP la société, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 5 novembre 1987 d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté du jugement l'ayant condamné au paiement d'une partie des dettes sociales aux motifs que l'appel voie de nullité n'a qu'un caractère subsidiaire par rapport...